Le locataire ne peut être tenu que des réparations "nécessaires"

Une décision favorable au locataire. Dans un arrêt du 20 mai 2014 cité par l’AFP, la cour de cassation a jugé qu’ « à l’issue du bail, le locataire ne doit que les réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location ».

Pour les juges, il n’est donc pas « tenu de remédier au vieillissement ou au jaunissement des peintures au fil des années, si cela ne résulte pas d’un usage anormal des lieux », rapporte l’agence de presse. Il ne peut donc pas lui être reproché une peinture jaunie à sa sortie des lieux,« puisqu’il ne s’agit pas d’une réparation rendue « nécessaire » par une dégradation ».

En revanche, de petites réparations quotidiennes comme le remplacement des vitres cassées, de joints, d’un tuyau de douche, l’ajout de mastic, ou encore le débouchage des canalisations, sont autant de réparations locatives dont le locataire peut être redevable.