Le pacte de préférence n'est pas un droit de préemption
En 2006, elle avait déjà déclaré que pour recevoir des reproches, ce "tiers acquéreur" devait avoir connaissance, au moment de la conclusion du contrat, de "l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir". La preuve de ces deux éléments est jugée délicate par un magistrat.
De plus, l'engagement du propriétaire de proposer prioritairement à quelqu'un de traiter avec lui pour le cas où il déciderait de vendre n'engage que lui-même personnellement. S'il s'agit d'un bien commun avec son épouse, celle-ci n'est pas forcément engagée, a rappelé la Cour. Ce qui crée une difficulté supplémentaire.
Par ailleurs, rappellent les juges, le pacte de préférence n'est pas un droit de préemption. Il est beaucoup moins sûr pour son bénéficiaire. Il s'agit seulement du droit de se voir proposer l'achat d'un bien en priorité si ce bien venait à être vendu. Cela avant toute discussion sur le prix et les conditions particulières, de sorte que l'acquisition est loin d'être certaine.
Enfin, si le bénéficiaire du pacte a été évincé, il pourra se contenter de dommages-intérêts, sans obtenir nécessairement l'annulation de la vente ou sa substitution à l'acquéreur. La préférence peut aussi porter sur un projet de location ou de donation.
Avec AFP