Les cessions immobilières devront contribuer à hauteur de 15% au désendettement de l'Etat

Nicole Bricq (PS, Paris), rapporteur de la commission a estimé que « dans les conditions de marché actuellement dégradées », cet objectif serait difficile à atteindre. « Rappelant qu’une fraction des cessions immobilières contribue au désendettement », Mme Bricq a relevé que « le ministère de la défense, par dérogation, bénéficie d’un reversement intégral des produits. En conséquence, seuls 4,3 % du produit global des ventes immobilières de l’Etat en 2009, soit 60 millions d’euros, devraient être affectés au désendettement », précise la commission dans un communiqué. « De la sorte, à la plus importante prévision de cessions immobilières de ces dernières années, correspondrait la plus faible contribution des recettes au désendettement ».

Jugeant cette situation « insatisfaisante dans le contexte d’une montée en puissance de la charge de la dette », la commission des finances a adopté deux amendements. Le premier vise à majorer la contribution au désendettement de l’Etat des recettes de cessions immobilières estimées pour 2009, à hauteur de 15% de l’ensemble, cessions militaires incluses, « soit une prévision de 210 millions d’euros contre 60 millions d’euros dans le PLF ». Le second amendement consacre dans la loi le principe d’une contribution minimale des recettes de ventes immobilières de l’Etat à son désendettement à hauteur d’un minimum de 15%, et ce « quel que soit le ministère cédant ».

E.S.