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DiversDiverssamedi 3 octobre 2020 à 12h00

Les contrats de location d'emplacement des mobil-homes peuvent bien être limités à un an


L'emplacement de mobil-home se loue pour un an, ce n'est pas abusif
L'emplacement de mobil-home se loue pour un an, ce n'est pas abusif
L'emplacement de mobil-home se loue pour un an, ce n'est pas abusif (©Chumin1700 - Pixabay)

Le contrat d'un an est recommandé par la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air. La cour de Cassation estime que cette limitation de durée n'est pas abusive.

(BFM Immo) - La limitation à un an, sans reconduction tacite, des contrats de location d'emplacement de mobil-home ou de caravane n'est pas abusive. Ces contrats ne sont pas des abonnements avec reconduction tacite, dont la rupture serait soumise à des règles, relève la Cour de cassation, mais des contrats annuels qui peuvent être renouvelés selon la volonté commune des deux parties.

Un procès avait été intenté à un exploitant de camping par un propriétaire de mobil-home parce qu'en décembre, l'exploitant qui devait faire des travaux l'avait averti de l'impossibilité de renouveler le contrat pour l'année suivante. Le locataire estimait que son contrat devait être qualifié de location d'emplacement à durée indéterminée.

Pas de déséquilibre

Mais le contrat d'un an, valable pour l'année civile, est recommandé par la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air et cette limitation de durée n'est pas abusive car elle ne crée pas un déséquilibre entre les droits et obligations des deux parties, ont expliqué les juges.

Lorsque locataire et exploitant signent librement un contrat d'un an, ils ne signent pas un "contrat d'abonnement à exécution successive" mais un contrat à durée déterminée qui peut être renouvelé selon leur volonté commune. En avertissant à l'avance qu'il ne renouvellera pas le contrat, l'exploitant ne provoque pas une rupture qui pourrait être contestée mais prend une initiative aimable à l'égard de son locataire, à laquelle il n'est d'ailleurs pas tenu, expliquent les juges, puisque le contrat arrive à son terme sans formalités.

(Cass. Civ 3, 23.9.2020, M 19-13.725).

Avec AFP

D. L. - ©2020 BFM Immo

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