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DiversDiversvendredi 16 novembre 2018 à 18h40

Les députés renforcent les sanctions contre les locations Airbnb illégales


Airbnb est dans le viseur des députés
Airbnb est dans le viseur des députés
Airbnb est dans le viseur des députés (©AFP)

Alors que la justice européenne va devoir se prononcer sur la législation française encadrant la location saisonnière, l'Assemblée a décidé de durcir encore le ton face aux locations Airbnb illégales.

(LaVieImmo.com) - L'Assemblée a adopté un amendement renforçant les sanctions déjà prévues par la loi Élan contre les plateformes de location touristique de type Airbnb, ou Abritel, et les propriétaires loueurs ne respectant pas leurs obligations légales.

Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de budget 2019 de l'État, a été adoptée vendredi une mesure présentée par le rapporteur Joël Giraud (LREM) et qui instaure de nouvelles amendes en cas de retard dans la déclaration d'une location ou de non-collecte de la taxe de séjour, ou de la taxe additionnelle (de 15%) instaurée pour la seule Île-de-France.

La loi Élan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) qui sera bientôt promulguée, prévoit déjà d'infliger des amendes de 5 à 10.000 euros aux propriétaires n'enregistrant pas leur logement auprès des communes qui l'exigent, ou ne transmettant pas le décompte du nombre de jours de location d'un meublé - limité à 120 jours par an.

Une nouvelle sanction pour la collecte de la taxe de séjour

À l'heure actuelle, seules certaines villes ont mis en place ce numéro d'enregistrement : Paris, Nice, Tours, Bordeaux, Lyon, Toulouse, Strasbourg, Annecy, Aix-en-Provence, Cannes, Biarritz et 23 autres communes du Pays basque.

L'amendement à l'article 56 du projet de loi de finances voté vendredi prévoit que l'amende ira "jusqu'à 12.500 euros", tant pour les propriétaires que les plateformes. En outre "les omissions ou inexactitudes constatées" dans la déclaration d'une location seront sanctionnées par une amende, créée par l'amendement, de "150 euros par omission ou inexactitude", dans la limite de 12.500 euros d'amende par déclaration.

L'amendement crée en outre une nouvelle sanction, en cas de non-collecte par une plateforme, de la taxe de séjour, allant "jusqu'à 2.500 euros sans être inférieure à 750 euros". Pour les communes n'ayant pas voté un taux de taxe de séjour avant le 1er octobre 2018, celui-ci sera de 1% du coût de la nuitée par personne pour les "hébergements non classés" - ceux proposés sur les plateformes.

Amende de 50.000 euros pour les plateformes

Il aurait pu aller jusqu'à 5%, souligne Laurent Duc, président de la branche hôtellerie de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), dont l'organisation aurait souhaité l'adoption d'"un taux intermédiaire".

Les députés voulaient initialement laisser aux communes jusqu'au 1er février pour décider du niveau de cette taxe, mais le gouvernement s'y est opposé via un sous-amendement voté par l'Assemblée.

La loi Élan inflige en outre jusqu'à 50.000 euros d'amende aux plateformes ne transmettant pas le décompte des nuitées durant lesquelles le logement est loué, ou proposant des résidences principales déjà réservées plus de 120 jours dans l'année.

La justice européenne saisie

Ce durcissement des sanctions intervient alors que la justice européenne a été saisie jeudi d'un recours contre la loi française qui conditionne la mise en location de certains logements sur les plateformes de location saisonnière à l'obtention d'une autorisation préalable dans les grandes villes.

La Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui siège à Luxembourg, de plusieurs questions portant sur des dispositions du code de la construction et de l'habitation. La Cour de cassation était saisie des pourvois de deux femmes, condamnées chacune à verser plusieurs milliers d'euros à la Ville de Paris.

Appliquées principalement à Paris, ces dispositions stipulent que le "changement d'usage des locaux destinés à l'habitation" est "soumis à autorisation préalable" de la mairie dans les villes de plus de 200.000 habitants et la petite couronne parisienne.

>> A LIRE Bail de location: les différents contrats possibles

(Avec AFP)

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