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DiversDiverslundi 25 mai 2020 à 17h18

Les notaires assignent la Fnaim en justice pour "pratiques commerciales trompeuses"


A gauche, le symbole des notaires, à droite celui adopté par la Fnaim
A gauche, le symbole des notaires, à droite celui adopté par la Fnaim
A gauche, le symbole des notaires, à droite celui adopté par la Fnaim (©CSN)

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé lundi avoir initié début 2020 une action en justice à l’encontre de la Fédération nationale de l’Immobilier (Fnaim) après avoir découvert que cette dernière exploitait des symboles ressemblant à ceux des notaires pouvant entraîner de la confusion auprès du grand public.

(BFM Immo) - Le Conseil supérieur du notariat (CSN) tape du poing sur la table. Alerté fin 2019 sur la ressemblance frappante entre un "nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l’immobilier" se référant aux "insignes des notaires et des huissiers" et le panonceau traditionnel des notaires, le CSN avait demandé en début d'année à la Fnaim (la Fédération nationale de l'immobilier) de mettre un terme à ces pratiques.

Dans le détail, l'instance notariale reproche à la fédération d'avoir proposé à ses adhérents titulaires d’une carte professionnelle au sens de la loi Hoguet, "une licence sur ces signes présentés comme des 'marques collectives'". Le CNS accuse la Fnaim de les avoir incités "à commander en ligne les enseignes correspondantes et à faire usage de ces signes sur leurs cartes de visite notamment".

Confusion pour le grand public?

Le problème tient au fait que les "signes" en question ressemblent aux symboles notariés et que cela créerait, selon le CSN de la confusion dans l'esprit du grand public. Bien décidé à le prouver, le CSN a fait réaliser une étude par l’institut Harris Interactive les 5 et 6 mars derniers qui met en exergue le fait que "52% des personnes interrogées associent le panonceau de la Fnaim à la profession de notaire".

Mais le CSN va plus loin. Pour le Conseil supérieur du notariat, les marques déposées par la Fnaim "ne peuvent être valablement enregistrées et, si elles l’étaient, seraient susceptibles d'être déclarées nulles". En outre, l'instance notariale considère que leur "usage notamment sous forme de panonceau ou d’enseigne, est constitutif de pratiques commerciales trompeuses dès lors qu’il apparaît de nature à induire le public en erreur notamment sur les qualités, les aptitudes et les droits des professionnels qui l’emploient".

Procédure en référé

D'où sa décision "d’assigner la Fnaim en référé, afin de voir prononcer l’interdiction de poursuivre ces agissements dans l’attente d’une décision définitive sur la validité des marques déposées", a indiqué David Ambrosiano, le premier vice-président du Conseil supérieur du notariat.

"Par cette procédure, le CSN entend faire respecter pleinement les droits de la profession notariale et voir préserver les symboles de leur reconnaissance par le public, sans risque de confusion ni de tromperie à son égard", a, pour sa part, indiqué Jean-François Humbert, le président du CSN dans le communiqué.

Julie Cohen-Heurton pour BFM Immo

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