Les personnes handicapées pourront déroger aux règles de l'urbanisme
Un seuil que la secrétaire a jugé « pas suffisant ».
L'article 13 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, présenté lundi en Conseil des ministres par Christine Boutin constate que les règles d'urbanisme locales rendent parfois impossibles les travaux nécessaires, et « autorise le maire, […] à déroger aux dispositions du PLU [Plan local d’urbanisme] lorsque les travaux sont nécessaires à l'accessibilité d'un logement existant aux personnes handicapées ». Le projet de loi précise que « le décret en Conseil d'État qui organisera la procédure précisera que le maire devra recueillir l'avis de la commission d'accessibilité, pour vérifier que la dérogation demandée est bien indispensable pour permettre l'accessibilité aux personnes handicapées ».
V.J.