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Les réserves de la Cour des comptes sur le patrimoine de l’Etat
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La Cour des comptes a validé, dans son rapport annuel, avec sept « réserves », les comptes de l'Etat en 2010. Parmi celles-ci, l’immobilier institutionnel tient une place particulière. La cour pointe « les incertitudes fortes qui pèsent toujours sur le recensement et la valorisation du patrimoine immobilier de l’Etat », qui la conduisent à « maintenir sa réserve substantielle ».
Pour justifier ces allégations, la cour estime que « les informations qui permettent d’établir la réalité du contrôle des biens du parc immobilier par l’Etat au sens des dispositions normatives ne sont pas suffisamment disponibles ».
Elle indique également que « trois des quatre ministères gestionnaires les plus importants d’un parc immobilier (intérieur, défense, justice) n’ont pas été en mesure de répondre à cette exigence ».
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