Locataires, bailleurs : La notion de "bon père de famille" disparaît du droit français

Cette expression, souvent employée dans l’immobilier, définissait le « comportement normal d’une personne titulaire d’un droit, spécialement d’un droit d’usage sur le bien d’autrui, obligée d’être normalement prudente, diligente et soigneuse », rappelle le site du Service public.fr.

Dans les rapports locatifs, le terme avait déjà été remplacé en 1982 par la loi Quillot sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires. L’obligation « de jouir des locaux en bon père de famille » avait ainsi été substituée par celle d’en jouir « paisiblement ». Mais d’autres articles du code civil qui avaient conservé l’expression, notamment relatifs aux baux de fermage, seront modifiés.