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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 7 décembre 2018 à 17h12

Location: le garant n'aura plus à recopier un paragraphe entier à la main


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

La loi Elan supprime l’obligation de reproduction manuscrite de certaines dispositions légales.

On peut penser qu’en matière locative la loi ELAN n’est pas d’un apport majeur. Un bail mobilité qui ne règle pas la problématique contentieuse éventuelle du départ du locataire, une suppression d’un délai pour les squatters… Mais, et c’est bien, elle supprime la page d’écriture de la personne qui se porte caution.

Celle-ci, au regard de l’article 22–1 de la loi du 6 juillet 1989 devait faire précéder sa signature "de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision telle qu’il figure au contrat de location, de la mention exprimant de manière explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent" dont il sera ici fait grâce…

La loi ELAN, d’application immédiate dispose en son article 134 : "La première phrase du dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : "La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article"".

Ainsi l’obligation de la rédaction manuscrite est supprimée.

Jean de Valon - ©2018 LaVieImmo

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