Location meublée : Halte aux abus

La Commission des clauses abusives sait ménager ses effets. A moins d’une semaine du début de l’examen du projet de loi Alur sur le logement à l’Assemblée nationale, elle vient de rendre publiques ses dernières recommandations au sujet des locations meublées à titre de résidence principale, celles-là mêmes que le texte entend encadrer plus strictement.

A l’heure actuelle, les locations meublées ne sont pas soumises à la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Elles font toutefois l’objet de dispositions prévues par l’article L 632-1 du code de la construction et de l’habitation (CHH), que l’article 115 de la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005, également appelée loi Borloo, est venu préciser. Deux textes que certains bailleurs, à en croire les conclusions de la Commission, outrepassent largement s’ils ne les ignorent pas : le document publié mercredi matin fait en effet mention de pas moins de quarante-trois clauses jugées abusives, et dont elle recommande la suppression.

Dans le collimateur de la Commission, entre autres : toutes les charges et les frais qui incombent aux propriétaires mais que les locataires règlent en définitive. L’instance réclame l’annulation de clauses ayant « pour objet ou pour effet de mettre à la charge du locataire des dépenses ou des travaux incombant au bailleur ». Sans compter les contrats qui permettent « au bailleur de modifier unilatéralement, à tout moment, les conditions du bail (prix, suppression de services…) ou de le dispenser de ses obligations de fourniture de chauffage et d’eau chaude ».

Pas de visite, pas d’animaux

La Commission s'est également penchée sur les conditions d’hébergement d’un tiers, la jouissance du logement ou encore la présence d’animaux dans le meublé loué. Le comité milite pour la suppression des clauses pouvant « restreindre le droit pour le locataire de recevoir ou d’héberger ses proches ou de l’empêcher de détenir des animaux domestiques ».

Autant d’enjeux qui pourraient peser dans le débat, le 10 septembre prochain. Date à laquelle le « Duflot 2 » sera présenté à l'Assemblée Nationale. Ce deuxième volet de la loi portée par la ministre du Logement prévoit notamment d'appliquer aux meublés les mêmes obligations que pour une location nue. Les dispositions relatives à l'état des lieux, au dossier de diagnostic technique, la rémunération des intermédiaires, les clauses réputées non écrites tomberont sous le même dispositif qu'un logement non meublé.

La totalité de la liste des clauses est accessible sur le site de la Commission des clauses abusives.

*Cette instance a pour mission de rechercher dans les contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif.