Logement intermédiaire : Une TVA réduite pour les investisseurs institutionnels

Ce coup de pouce fiscal s’applique à l’ensemble des chantiers ouverts après le 1er janvier 2014, dès lors qu’ils s’inscrivent « dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de État dans le département », précise une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip-Impôts) le 8 octobre 2014.

Pour bénéficier du taux réduit, les logements construits doivent être livrés à des organismes HLM, et implantés sur des communes classées en zone A ou B1. « Les communes de la zone B2 ayant reçu un agrément » au titre des dispositifs Duflot et Pinel d’aide à l’investissement locatif, « ne sont pas éligibles au dispositif du logement intermédiaire », précise l’instruction. Par ailleurs, les logements doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux neufs à usage locatif.

Enfin, précise le texte, les logements construits avec une TVA réduite devront être « destinés à la location à usage de résidence principale […] à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés » dans le cadre du dispositif Pinel. De même, ils devront respecter les plafonds de loyer fixés dans ce même cadre.