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DiversDiverslundi 18 septembre 2017 à 17h39

Logement social : la Cour des comptes avance des pistes d'économies


La Cour des comptes veut supprimer ou revoir des aides publiques
La Cour des comptes veut supprimer ou revoir des aides publiques
La Cour des comptes veut supprimer ou revoir des aides publiques (©Mehdi Fedouach - AFP)

Dans un référé publié ce lundi, la Cour suggère de revenir sur l'exonération de l'impôt sur les sociétés des organismes de logement social et celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social.

(LaVieImmo.com) - La Cour des comptes préconise dans un référé rendu public lundi de cesser d'exonérer le secteur du logement social de l'impôt sur les sociétés et de simplifier l'application des taux réduits de TVA dont il bénéficie.

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Fruit d'une enquête portant sur quatre mesures représentant une dépense fiscale de 3,7 milliards d'euros en 2015, le référé a été adressé le 1er juin au ministre de la Cohésion des territoires et au ministre de l'Action et des comptes publics, précise la Cour dans un communiqué.

L'institution préconise ainsi de "supprimer les mesures d'exonération de l'impôt sur les sociétés (IS)" octroyées aux bailleurs sociaux, d'un coût annuel de 1 milliard d'euros pour les finances publiques.

L'exonération d'IS est "peu efficace", dit la Cour, au regard de l'objectif poursuivi par l’État, car elle n'est pas liée à l'effort de construction en faveur du logement social "effectivement accompli".

"Compte tenu de l'absence de ciblage de cette mesure et, par ailleurs, du niveau des réserves accumulées par les organismes de logement social", il serait "plus simple" de la supprimer, dit la Cour.

"Fin 2014, le secteur HLM disposait d'un encours de fonds propres de 161 milliards d'euros, soit un montant supérieur de plus de 30 milliards d'euros à son encours d'emprunt", informe-t-elle.

Vers la fin de l'exonération de la TFPB ?

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles à caractère social, coûte 700 millions d'euros par an, "dont près de 95% à la charge des collectivités et établissements publics (EPF) locaux", dit la Cour.

Elle représente une "moins-value fiscale d'autant plus importante" pour une collectivité, qu'elle comprend plus de logements sociaux sur son territoire: de 1% à 5%, quand la part de ceux-ci passe de 15% à 35%.

Compte tenu de cet impact et de "l'absence de ciblage de cette mesure", affirme l'institution, "il convient de s'interroger" sur son maintien.

Cette exemption de taxe visait à l'origine, à renforcer les comptes des organismes HLM. "Le niveau actuel de leurs résultats et de leurs réserves leur permettrait désormais d'intégrer une diminution de 1 milliard d'euros de leurs avantages fiscaux", affirment les magistrats.

Le taux réduit de TVA dans le secteur du logement social sur les acquisitions de terrains à bâtir (200 millions d'euros) et sur les autres opérations (1,8 milliard d'euros), compte "70 cas possibles d'application" et doit être simplifié, estime la Cour.

Avec AFP

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