Loi Duflot 2 sur le logement : La Fnaim et l'UNIS unies se mobilisent

L'occasion de publier une série de 18 fiches pratiques « qui permettent de maîtriser les contours de la réglementation actuelle et éviter ainsi les amalgames ».

La Fnaim et l’Unis prônent en outre la mise en place d’ « un code d’éthique et de déontologie commun aux deux organisations », de sanctionner les abus des professionnels via « une commission de discipline mixte », de renforcer conjointement la surveillance des pratiques illicites, ou encore « préfigurer un Conseil Supérieur de l’immobilier afin que tous les professionnels soient soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de formation et de contrôle ».