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DiversDiversvendredi 16 novembre 2018 à 10h10

Loi Elan sur le logement : ce que le Conseil Constitutionnel a rejeté ou validé


Siège du Conseil constitutionnel à Paris
Siège du Conseil constitutionnel à Paris
Siège du Conseil constitutionnel à Paris (©AFP)

La modification des règles concernant la loi littoral ou les normes handicapées n'ont pas été invalidées. En revanche, une vingtaine de mesures ont été déclarées contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la loi logement, dite Elan, adoptée en octobre par le Parlement. Le Conseil avait été saisi par des députés de l'opposition de gauche (socialistes, communistes et Insoumis) au sujet du projet de loi. La décision du Conseil constitutionnel lève le dernier obstacle avant la promulgation par le gouvernement de ce texte. Si les deux mesures problématiques selon l'opposition sont passées sans encombre, plusieurs éléments ont été rejetés. Tour d'horizon.

Les modifications sur la loi littoral et les normes handicapées validées

Le Conseil a "écarté les critiques formulées par les députés requérants contre deux séries de mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux normes d'accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d'habitation collectifs", explique-t-il dans un communiqué.

Sur le premier plan, la saisine visait des mesures qui assouplissent la possibilité de construire des bâtiments sur les côtes, les accusant d'enfreindre le "droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé". Le Conseil a estimé suffisantes les garanties apportées par la loi, qui continue à limiter étroitement le type des bâtiments possibles: pour l'essentiel, ils ne peuvent être bâtis que s'ils prouvent leur nécessité à améliorer leur offre de logement ou s'ils sont nécessaires à des activités agricoles. Dans ce dernier cas, l'État peut même refuser son accord.

Le second point concerne la fin de l'obligation de rendre accessible aux handicapés l'intégralité des logements dans les immeubles neufs. Critiquées par les associations de handicapés, cette mesure abaisse à 20% la part de logements accessibles. Le Conseil a estimé que la loi, qui impose que les 80% restants soient évolutifs et donc facilement aménageables pour les handicapés, offrait suffisamment de garantie pour éviter une inégalité de fait pour les personnes à mobilité réduite.

Une vingtaine d'articles rejetés

Toutefois, il a censuré une vingtaine d'articles pour des raisons de forme. La plupart sont des "cavaliers législatifs", c'est-à-dire des amendements déposés par les parlementaires sans lien avec le projet de loi initial.

Dans le détail, les articles 52, 53, 66, 72, 73, 76, 91, 101, 108, 121, 123, 135, 144, 147, 152, 155, 161, 184 et 200 sont déclarés contraires à la Constitution. "Introduites en première lecture, les dispositions (de ces articles) ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires", explique le Conseil constitutionnel.

Parmi les mesures rejetées, on citera notamment :
- la création d'un observatoire des diagnostics immobiliers
- l'autorisation permanente d'accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles HLM.
- l'autorisation d'accéder aux parties communes des immeubles d'habitation pour les services statistiques ou les agents municipaux
- le fait d'imposer au bailleur de transmettre au syndic de l'immeuble les coordonnées de son locataire.
- l'exemption de fournir certains diagnostics techniques pour les propriétaires pratiquant la location saisonnière

(Avec AFP)

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