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DiversDiversmercredi 15 janvier 2020 à 18h32

Loi Nogal: des propriétaires vent debout contre la mise sous séquestre du dépôt de garantie


La loi Nogal a été dévoilée
La loi Nogal a été dévoilée
La loi Nogal a été dévoilée (©Philippe Huguen - AFP)

L'une des mesures phares de la proposition de loi Nogal qui entend réconcilier propriétaires et locataires, est que le dépôt de garantie soit confié à un professionnel de l'immobilier. Une proposition vivement critiquée par les propriétaires sondés.

(BFM Immo) - Le député Nogal entend réconcilier propriétaires et locataires. Pour cela, il a présenté mardi 14 janvier, sa proposition de loi qui ambitionne de pacifier les relations entre les deux parties. Cette proposition de loi tourne autour de trois mesures. La première est la mise sous séquestre du chèque de caution.

"65% des actions en justice engagées par les locataires portent sur la non restitution du dépôt de garantie", écrit Mickaël Nogal dans son projet de loi. Par crainte de se voir privés de cette somme à la sortie de la location, les locataires font le choix de plus en plus fréquent de ne pas payer le dernier mois de loyer, privant dans les faits les propriétaires de toute garantie. " Pour mettre fin à cette méfiance réciproque, la proposition de loi prévoit que tout locataire devra confier son dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier, qui consignera ces fonds et les restituera, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre propriétaire et locataire".

L'UNPI vent debout contre la mise sous séquestre du chèque de caution

L'Union nationale des propriétaires immobiliers a immédiatement réagi. "Séquestration du dépôt de garantie: c'est non!". L'UNPI explique que "dans la revue 25 Millions de Propriétaires, une enquête menée fin 2019 auprès d'un échantillon de 15.000 propriétaires bailleurs dégageait une opposition claire de 95%. Les propriétaires sont très attachés au dépôt de garantie dans la gestion locative. Écoutons-les et laissons-leur la liberté de choix". D'ailleurs l'Unpi rappelle que cette mesure "ne figure pas dans la lettre de mission du Premier ministre, qui recherchait à ce qu'un 'nouvel élan dans la mise sur le marché de logements locatifs privés rassure les bailleurs privés'".

La Fnaim a établi le même constat. Si Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l'immobilier, estime pour sa part que "la séquestration des dépôts de garantie par les professionnels, pour les biens en gestion intermédiée ou de particulier à particulier, est un gage de sérieux et de garantie pour les propriétaires bailleurs", le sondage commandé par la Fnaim et l'Union des syndicats de l'immobilier auprès des bailleurs particuliers qui louent leur bien en gestion directe montre que ces derniers pensent le contraire.

En effet, à la question " Si demain, les dépôts de garantie devaient être déposés sur un compte spécifique ouvert auprès d’un organisme d’Etat, vous seriez ?", 51% ont répondu défavorable. 11% affirment même qu'ils ne mettraient plus leur bien en location et 6% qu'ils ne demanderaient plus de dépôts de garantie.

Le garant unique, une mesure acceptée

Dans sa proposition de loi, Mickaël Nogal envisage également de limiter les demandes de garant à un seul par locataire et de sécuriser les propriétaires contre d'éventuels impayés ou dégradations grâce à un nouveau contrat de gestion (non obligatoire cette fois-ci).

Le garant unique est une mesure plutôt bien accueillie. Ainsi, GarantMe, la plateforme offrant aux candidats-locataires une solution de garantie nécessaire à la location de leur futur logement, soutient la limitation du nombre de garants par locataire évaluant cette proposition comme "apaisante et sécurisante pour le bailleur" et permettant une accélération des procédures.

Accueil mitigé pour la garantie du paiement des loyers

En revanche, le nouveau mandat de gestion avec garantie du paiement des loyers a reçu un accueil plus mitigé. Du côté des sondés de la Fnaim, deux tiers des répondants affirment être prêts à confier à un professionnel la gestion de leurs biens si la loi impose de garantir le paiement des loyers et charges ainsi que les dégradations immobilières et les frais de procédure sans franchise ni délai.

Foncia rappelle qu'elle propose depuis près de 40 ans aux propriétaires bailleurs une garantie des loyers impayés. "Pour un montant qui s’élève à 3% TTC du loyer, cette GLI prend en charge les loyers, charges, taxes, frais de procédures juridiques et détérioration immobilière pour une durée illimitée. Cette garantie se déclenche dès le 1er jour de l’impayé jusqu’au départ du locataire et sans délai de carence".

Mais pour l'Union nationale des propriétaires immobiliers, "au-delà de la confiscation du dépôt de garantie qui pose de nombreux problèmes juridiques et financiers, l'objectif de ce projet est bien de forcer les bailleurs particuliers à faire gérer leurs logements par un administrateur de biens. De facto, les propriétaires se verront contraints de souscrire une nouvelle assurance obligatoire prévue par le mandat de gestion unique au coût inconnu. C'est inacceptable !". Sur le plateau de BFM Business, Christophe Demerson, président de l'UNPI, a même appelé "solennellement le Premier ministre à faire retirer ce projet de loi".

Diane Lacaze - ©2020 BFM Immo

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