Loi sur l'immigration : accès au logement et hébergement d'urgence

Celui-ci concerne l’application de la loi sur le Droit Au Logement Opposable (DALO) aux étrangers en situation irrégulière. Dans un communiqué publié ce matin, Christine Boutin insiste sur la distinction entre les cas « très différents » de l’accès au logement et de l’hébergement d’urgence. D’un côté « les principes de la loi DALO, fondés sur la continuité de l’accueil et devant déboucher à terme sur une solution de logement définitif, qui ne peuvent s’appliquer à l’évidence qu’aux personnes en situation régulière ». De l’autre, « les principes humanitaires qui conduisent à accueillir dans une structure d’hébergement d’urgence toute personne sans abri, quel que soit son statut, aussi longtemps que les circonstances l’exigent » Le ministère assure que « l’article 21 ne fait naturellement pas obstacle à la mise en œuvre de ces principes relevant des simples exigences de la dignité de tout homme ou femme. Ces derniers correspondent d’ailleurs tant à la tradition historique de la France qu’à ses engagements internationaux. »