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DiversDiversmercredi 27 janvier 2021 à 16h24

Même gênant pour un voisin, un arbre ne peut pas forcément être abattu


Tout arbre mal placé ne doit pas être détruit
Tout arbre mal placé ne doit pas être détruit
Tout arbre mal placé ne doit pas être détruit (©Pixabay)

La Cour de cassation a rejeté les réclamations d'un propriétaire qui se plaignait des grands arbres de son voisin plantés à moins de deux mètres de la clôture séparative. Ces arbres étaient protégés par le plan local d'urbanisme.

(BFM Immo) - Si la loi réglemente l'emplacement des plantations en limite de propriété afin de ne pas gêner le voisin, elle s'efface devant les éventuelles prescriptions d'un règlement d'urbanisme local. Selon ce principe, la Cour de cassation a rejeté les réclamations d'un propriétaire qui se plaignait des grands arbres de son voisin plantés à moins de deux mètres de la clôture séparative.

La loi prévoit qu'en principe, un arbre de plus de deux mètres de hauteur ne doit pas être planté à moins de deux mètres de cette limite de propriété et un arbre de moins de deux mètres ne doit pas être planté à moins de 50 centimètres. Mais elle précise que ces distances doivent être respectées "à défaut de règlements et usages" locaux "constants et reconnus".

Préserver le caractère de l'agglomération

Dans une station balnéaire, un propriétaire réclamait la suppression de plusieurs chênes verts très hauts situés en limite de propriété chez son voisin. Mais le plan local d'urbanisme, s'il permettait la coupe ou l'arrachage pour des besoins particuliers, après autorisation spéciale, exigeait aussi leur remplacement par d'autres arbres "de haut jet".

Ces arbres sont "classés" par le PLU, c'est-à-dire qu'ils doivent être maintenus pour préserver le caractère de l'agglomération, expliquait ce règlement d'urbanisme. Cela n'empêche cependant pas d'exiger l'élagage, de façon que les branches ne dépassent pas hors de la propriété, au-dessus du terrain du voisin, avait observé la cour d'appel précédemment.

(Cass. Civ 3, 7.1.2021, X 19-23.694).

Avec AFP

D. L. - ©2021 BFM Immo

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  • 0 Reco 08/02/2021 à 03:33 par Ancien1875514

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