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DiversDiverssamedi 7 juillet 2018 à 09h00

Même s'il a voté contre une décision, un copropriétaire peut s'exprimer sur sa mise en oeuvre


Seuls les copropriétaires "opposants" peuvent contester une décision d'AG en justice
Seuls les copropriétaires "opposants" peuvent contester une décision d'AG en justice
Seuls les copropriétaires "opposants" peuvent contester une décision d'AG en justice (©AFP)

Un copropriétaire qui a voté contre une décision, puis s'est prononcé sur les décisions qui en découlaient, n'a pas pour autant à renoncer à son opposition de départ.

(LaVieImmo.com) - Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait. Il s'agissait en l'espèce d'un vote portant sur la suppression du poste de concierge. Un copropriétaire s'était opposé à cette résolution, adoptée malgré lui. Ensuite, il avait pris part au vote sur les conséquences de cette suppression de poste (pose de boîtes à lettres, choix d'une entreprise de nettoyage, etc.) et avait même proposé de racheter la loge.

les autres copropriétaires ne peuvent pas lui interdire de se prononcer sur les conséquences de la décision au prétexte que, selon eux, il s'agirait d'un ensemble indivisible de résolutions, déclare la Cour de cassation.

Un copropriétaire conserve sa qualité d'opposant

Et le fait qu'un copropriétaire ait voté contre une décision, puis se soit prononcé sur les décisions qui en découlaient, voire ait voté pour ces résolutions secondaires, ne permet pas de penser qu'il aurait renoncé à son opposition.

Dès lors, il a bien le droit de contester la principale résolution puisqu'il a conservé sa qualité d'"opposant". Selon la loi de juillet 1965 qui réglemente la vie en copropriété, seuls les copropriétaires "opposants ou défaillants" peuvent contester en justice une décision d'assemblée générale.

Pour les autres copropriétaires, il avait ainsi entériné la suppression du poste et ne pouvait plus la critiquer puisqu'il n'était plus "opposant". La Cour de cassation a jugé au contraire que son vote en faveur de résolutions consécutives ne lui faisait pas perdre sa qualité d'opposant au vote de la résolution principale, qu'il gardait le droit de contester.

(Cass. Civ 3, 28.6.2018, W 17-16.693).

(AFP)

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