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DiversDiverssamedi 16 novembre 2019 à 11h15

Ne construisez pas tant que votre permis de construire peut être remis en cause


Pour construire, mieux vaut avoir un permis définitif
Pour construire, mieux vaut avoir un permis définitif
Pour construire, mieux vaut avoir un permis définitif (©AFP)

Une condamnation à démolir peut toujours être prononcée si un permis de construire contesté en justice vient à être annulé.

(BFM Immo) - Il est prudent de ne pas construire tant que le permis de construire est susceptible d'être remis en cause, c'est-à-dire retiré, contesté ou annulé par la justice, a rappelé la Cour de cassation. Dans nombre de zones énumérées par le code de l'urbanisme du fait de leur intérêt particulier, une condamnation à démolir peut être prononcée si le permis de construire vient à être annulé.

Cette obligation a été notifié à un particulier qui avait bâti sans attendre l'issue de la contestation dont faisait l'objet sa maison de plus de 350 mètres carrés, installée dans une zone protégée pour l'intérêt de son paysage. En construisant sans attendre, le propriétaire ne peut ignorer le risque d'illégalité de ses travaux, observaient les juges.

Se retourner contre la commune

Une loi de 2015 a considérablement réduit les cas de démolition des constructions illégales, avait observé la cour d'appel, mais elle les a maintenus dans les zones d'intérêt particulier énumérées par le code de l'urbanisme, qu'il s'agisse des milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, par exemple, des sites remarquables ou nécessaires aux équilibres biologiques, des bandes de 300 mètres autour de certains plans d'eau, des sites protégés pour la présence d'un monument historique, des zones de risques technologiques, etc.

Le propriétaire de la maison à démolir peut cependant se retourner contre la commune qui aurait délivré le permis de construire finalement jugé illégal, afin d'obtenir une indemnisation, ajoutait la cour d'appel. Mais ils ont exclu que la démolition puisse être remplacée par le paiement de dommages-intérêts ou qu'elle soit critiquée comme privation des biens ou comme atteinte à la vie privée familiale. Car cette privation de bien s'inscrit dans le but légitime de la protection de l'environnement dans des zones d'intérêt particulier, ont-ils dit. En juin dernier toutefois, la Cour de cassation avait déclaré que les juges n'étaient pas tenus d'ordonner la démolition illicite, même dans une zone particulièrement protégée.

(Cass. Civ 3, 7.11.2019, S 18-17.751).

Avec AFP

D. L. - ©2020 BFM Immo

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