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DiversDiversmercredi 14 octobre 2020 à 16h33

Neuf communes de Seine-Saint-Denis votent à leur tour le plafonnement des loyers


Plaine Commune vote l'encadrement des loyers
Plaine Commune vote l'encadrement des loyers
Plaine Commune vote l'encadrement des loyers (©Pexels - pixabay)

Le conseil territorial de Plaine Commune a voté la mise en place de l'expérimentation du plafonnement des loyers dans le parc privé. Cela concerne 9 communes.

(BFM Immo) - Après Paris, la Plaine Commune en Seine-Saint-Denis prévoit la mise en place du plafonnement des loyers. Plaine Commune est un établissement public territorial qui regroupe 9 villes au nord de Paris. Il s'agit d'Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.

Le conseil territorial a, en effet, adopté à l'unanimité la mise en place de l'expérimentions du plafonnement des loyers dans le parc privé. "Plaine Commune va donc saisir l’État pour une mise en place de l’expérimentation du dispositif pendant 5 ans".

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Amende en cas de non-respect

Le préfet fixera chaque année par arrêté un loyer de référence, un loyer de référence majoré (supérieur à 20%) et un loyer de référence minoré (diminué de 30%), exprimés par un prix en mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.

"La Loi prévoit en cas de non-respect du plafond fixé que le bailleur se voit obligé de mettre le contrat en conformité et de rembourser le trop-perçu au locataire. Après une mise en demeure infructueuse, une amende administrative dont le montant allant de 5.000 euros pour une personne physique à 15.000 euros pour une personne morale, sera prononcée. Un décret en conseil d’Etat fixera les modalités d’application", précise Plaine Commune dans un communiqué.

>> Notre dossier pour tout comprendre sur les différentes formes d'encadrement des loyers

Diane Lacaze - ©2020 BFM Immo

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