Notaires : le renforcement du maillage territorial se précise

L'Autorité de la concurrence est confiante quant à la validation prochaine de l'avis qu'elle a soumis le mois dernier, proposant d'augmenter le nombre de notaires en France, malgré une difficulté juridique soulevée par le ministère de la Justice.

Dans un avis du 9 juin, l'Autorité a préconisé l'installation libérale de 1.650 notaires titulaires ou associés de nouveaux offices d'ici 2018, soit une hausse de 20%, pour ouvrir une profession très verrouillée. Aujourd'hui, plus de 58.000 personnes travaillent dans les offices, selon des chiffres officiels.

Mais la Chancellerie a estimé que l'avis devrait fixer un "nombre d'offices et non de notaires", pour "éviter une irrégularité juridique". De son côté, le gendarme de la concurrence dément l'existence d'une telle difficulté, car le texte "distingue bien deux exercices successifs" de la régulation, selon Bruno Lasserre le président de l'Autorité de la concurrence, auditionné à l'Assemblée nationale.

L'arrêté pourrait être pris dans quelques jours

Une première régulation "quantitative", issue de la proposition de l'Autorité, qui "va orienter l'offre de prestation notariale, et ne peut être exprimée qu'en nombre de professionnels libéraux". En effet l'Autorité ne peut pas "préjuger du choix des candidats, qui dans certaines zones, choisiront d'exploiter un office à titre individuel et ailleurs, de s'associer avec d'autres en société pour gérer l'office qu'ils veulent créer".

Ainsi "l'esprit même de la loi", dont le texte évoque une "progressivité dans l'installation de professionnels", est de "mettre en place une régulation quantitative exprimée en nombre" de notaires.

La deuxième régulation, "administrative", est "dans les mains du garde des Sceaux", qui titularisera soit des professionnels exerçant à titre individuel, soit des sociétés résultant de l'association de plusieurs notaires.

Si dans une zone, 7 professionnels supplémentaires doivent s'installer, le quota sera épuisé soit par 7 installations individuelles, soit par 2 individuelles et 5 en association, a illustré M. Lasserre.

Les deux ministres ont "assuré" l'Autorité que l'arrêté pourrait être pris dans quelques jours, a-t-il précisé, et n'ont formulé "aucune demande de délibération nouvelle".

Avec AFP