Nouveau code déontologique publicitaire pour la construction immobilière

L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP, ex BVP) diffuse désormais une recommandation que les médias se sont engagés à suivre, et dont l'objectif est d'assurer la protection du consommateur contre les publicités mensongères en matière de constructions de maisons individuelles. Toutes les publicités devront ainsi faire mention des assurances et garanties prouvant que le constructeur maître d'œuvre respecte bien le Contrat de Construction de Maison Individuelle. Parmi ces engagements, la garantie de remboursement de l'acompte s'il est exigé, ou encore la garantie de livraison à prix et délai convenus, en précisant le nom de la compagnie qui délivre cette garantie.

Les négociations, menées sous l'impulsion de la FFC (Fédération française des constructeurs de Maisons individuelles), soutenue par l'UMF (Union des Maisons Françaises) visaient à faire appliquer la loi du 19 décembre 1990. Un texte ayant pour vocation d'éviter toute dérive, en cherchant à unifier le statut juridique sous le régime duquel une maison individuelle doit être édifiée. Parallèlement, afin d'éviter les abus en ce domaine, la FFC a œuvré avec l'ARPP à la mise au point d'une section totalement nouvelle, portant sur l'utilisation des allégations environnementales.

Ce code déontologique, qui concerne tous les supports de diffusion, est entré en vigueur le 1er mars 2009.

A.R.