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DiversDiversvendredi 22 décembre 2017 à 11h11

On doit parfois se contenter d'un sentier piétonnier


(LaVieImmo.com) - Un chemin piétonnier peut être jugé suffisant pour desservir une propriété et pour refuser à un propriétaire l'établissement d'une servitude de passage chez son voisin. Il n'est pas possible d'exiger un chemin carrossable, vient de juger la Cour de cassation, si la configuration des lieux ne s'y prête pas ou si leur utilisation ne le rend pas nécessaire.

S'agissant en l'espèce de parcelles non bâties à vocation agricole, les juges ont précisé que la culture pratiquée pouvait se satisfaire du chemin piétonnier existant qui mesurait parfois moins d'un mètre de largeur. Ils ont même appuyé leur décision en soulignant l'état de mauvais entretien des parcelles et en estimant qu'un autre projet de cultures paraissait peu crédible car peu adapté, selon eux, aux caractéristiques du terrain.

La desserte par le chemin piétonnier est "une issue suffisante" au regard de l'utilisation normale des parcelles qui ne nécessite pas d'engins agricoles, d'ailleurs incompatibles avec la configuration du terrain, ont-ils résumé. La Cour de cassation a jugé en octobre 2013 qu'il y avait "enclave" si l'accès existant ne présentait pas les capacités suffisantes pour être reconnu comme un chemin utile. Le chemin piétonnier est insuffisant si le passage d'engins agricoles est nécessaire, par exemple.

Si elle considère comme enclavé un terrain dont l'accès n'est pas possible aux véhicules de secours, il s'agit de terrains bâtis ou à bâtir. Il existe aussi une autre sorte d'enclave. Juridiquement, précisait en effet la Cour en juin 2015, il y a enclave dès lors que la largeur de la voie existante est inférieure au minimum exigé par le plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme.

Avec AFP

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