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DiversDiverssamedi 2 février 2019 à 12h00

On ne se plaint pas d'un trouble de voisinage... si on n'est pas soi-même irréprochable


On ne reproche pas au voisin ce que l'on fait chez soi
On ne reproche pas au voisin ce que l'on fait chez soi
On ne reproche pas au voisin ce que l'on fait chez soi (©ADMC - Pixabay)

Des particuliers se plaignaient de la baie vitrée de leurs voisins, qu'ils jugeaient démesurée et non conforme au règlement d'urbanisme. Mais les leurs n'étaient pas en règle non plus.

(LaVieImmo.com) - Il ne faut pas faire chez soi ce que l'on reproche à son voisin en invoquant un trouble de voisinage. La Cour de cassation a posé ce principe en rejetant les réclamations d'un couple qui reprochait à ses voisins de défigurer le paysage avec des fenêtres démesurées et de vilaine forme.

Le règlement d'urbanisme local interdit les fenêtres plus larges que hautes, disaient les plaignants, en critiquant leurs voisins pour la création d'une baie vitrée. Cette ouverture, selon eux, ne respectait pas les règles du bâti local et défigurait le paysage.

Enlaidissement du paysage

Mais leur propre habitation comportant une baie vitrée semblable, cela leur interdisait de s'en plaindre pour les autres, ont tranché les juges. Car s'ils y participent, ils ne peuvent pas soutenir que l'enlaidissement du paysage leur cause un préjudice.

En jugeant ainsi, la Cour rappelle que la seule infraction aux règles de l'urbanisme ne suffit pas à créer un trouble anormal de voisinage, c'est à dire un préjudice indemnisable pour les voisins. Ceux-ci doivent prouver qu'ils subissent un dommage particulier et personnel et que ce dommage est indépendant de ce qui est permis ou interdit.

(Cass. Civ 3, 17.1.2019, C 17-27.670).

(Avec AFP)

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