On peut entreposer ses affaires dans un immeuble en indivision sans indemnité

Ce n'est pas parce que des meubles sont entreposés dans un immeuble en indivision que leur propriétaire doit une indemnité d'occupation aux autres. Il n'y a "utilisation privative" de l'immeuble, justifiant l'indemnisation des autres propriétaires, que si ces derniers se trouvent privés de l'accès, rappelle la Cour de cassation, comme elle l'avait fait en mars 2016.

L'existence de meubles ne prouve pas que leur propriétaire serait seul en mesure d'entrer et que les autres ne pourraient pas exercer eux aussi leurs droits de propriétaires. La question, selon les juges, n'est pas de savoir si l'un des indivisaires occupe ou non l'immeuble, elle est de savoir s'il empêche les autres de l'utiliser.

Pas d'indemnité

Ils ont donc refusé que soit mise à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation jusqu'à la totale libération des lieux.

Dans cette affaire, au moment de partager une succession, l'un des propriétaires indivis réclamait une indemnité à l'autre parce qu'il avait disposé dans la maison divers meubles et objets. Mais comme ce propriétaire mécontent disposait lui aussi des clés, la seule circonstance qu'il y ait les meubles de l'autre ne suffisait pas, sans circonstances particulières, à prouver que l'accès lui serait interdit.

(Cass. Civ 3, 5.9.2018, S 17-22.439)

(Avec AFP)