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DiversDiversvendredi 9 juin 2017 à 16h14

On peut être tenu de demeurer dans l'indivision


(LaVieImmo.com) - Il existe des cas où des propriétaires indivis peuvent être obligés de demeurer dans l'indivision, contrairement à la formule connue du code civil selon laquelle "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision".

Cette indivision obligatoire, qui porte souvent sur des cours d'immeubles, peut de plus être perpétuelle, ce qui est admis par la Cour de cassation. Tel est le cas lorsque l'indivision porte sur des biens dont le partage est impossible parce que l'usage commun est nécessaire pour la jouissance des immeubles voisins.

La Cour de cassation était d'ailleurs saisie par un propriétaire indivis qui réclamait le partage d'une cour commune afin de mettre un terme à des disputes relatives à son utilisation par les uns et les autres, pour y garer leur voiture ou étendre leur linge. Les juges ont rejeté cette demande de partage en observant que la division de la cour rendrait certains immeubles inutilisables, inaccessibles pour leurs propriétaires, puisqu'ils se trouveraient enclavés.

S'agissant d'un accessoire indispensable aux propriétés voisines, cet espace indivis doit le demeurer, ont-ils conclu. Il s'agit d'une indivision forcée et perpétuelle pour un bien qui ne peut pas faire l'objet d'un partage. Cependant, certaines décisions de cours d'appel ont jugé qu'il pouvait y avoir partage si tous les propriétaires indivis le demandaient unanimement.

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