Pas besoin de préjudice pour interdire l'accès à sa propriété

Il n'est pas autorisé d'utiliser la propriété d'autrui au prétexte que cela ne le dérangerait pas. La Cour de cassation a rappelé ce principe à l'occasion d'un procès lié à l'usage d'un chemin en soulignant que le droit du propriétaire d'en interdire l'accès n'est pas subordonné à l'existence d'un préjudice.

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A la suite de l'urbanisation d'une zone avec des pavillons dispersés, plusieurs habitants se jugeaient enclavés et, pour remédier à cette situation, avaient conclu un accord avec un propriétaire voisin afin de traverser son terrain et de rejoindre ainsi un chemin qui donnait accès à une rue.

L'usage du chemin ne crée aucun dommage

Mais ce chemin était un "chemin d'exploitation", c'est-à-dire d'un chemin privé, créé pour desservir diverses parcelles et appartenant à tous les propriétaires qui en étaient riverains. L'un d'eux contestait donc qu'un autre propriétaire ait pu autoriser des non-riverains à l'utiliser.

L'usage du chemin ne crée aucun dommage, la preuve en est que l'un de ses propriétaires a autorisé plusieurs habitants à l'utiliser et que le contestataire ne fournit aucune preuve d'un préjudice, plaidaient les utilisateurs du chemin. De plus, disaient-ils, les autres riverains propriétaires du chemin, n'ont pas émis de contestation.

Il n'en demeure pas moins, a tranché la Cour de cassation, que le propriétaire d'un chemin privé comme un chemin d'exploitation a le droit d'en interdire l'usage sans avoir à prouver que cela lui provoquerait un préjudice.

(Cass. CIv 3, 8.4.2021, B 20-15.192).

Avec AFP