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DiversDiversmardi 5 février 2019 à 07h00

Pensez à bien respecter les délais avant de vous plaindre d'un achat immobilier


Les délais pour se plaindre d'une vente immobilière sont très précis
Les délais pour se plaindre d'une vente immobilière sont très précis
Les délais pour se plaindre d'une vente immobilière sont très précis (©Anaterate - pixabay)

Des éléments de toitures s'étaient révélés défaillants. Le propriétaire avait bien respecté le délai de deux ans imposé par le code civil à partir de la découverte du défaut, mais pas celui de cinq ans imposé par le code de commerce à partir de l'achat.

(LaVieImmo.com) - Pour pouvoir saisir le juge si un objet acheté présente un défaut qui était caché, la loi impose de respecter plusieurs délais, a rappelé la Cour de cassation. Il ne suffit pas de respecter le délai de deux ans imposé par le code civil à partir de la découverte du défaut, il faut aussi respecter un délai de cinq ans imposé par le code de commerce à partir de l'achat.

Ces exigences se sont renforcées il y a une dizaine d'années. Avant 2005, le délai de deux ans n'existait pas. Le code civil imposait seulement, en cas de découverte d'un défaut, de réclamer dans un "bref délai" qui était susceptible d'appréciations diverses. Et avant 2008, le délai de cinq ans était un délai de dix ans.

Une réclamation trop tardive

À cette époque, explique en substance un magistrat, comme il était rare qu'un défaut n'apparaisse pas dans le délai de dix ans, personne n'y pensait. Mais avec une limite de cinq ans, il arrive maintenant que le cas se présente et qu'une réclamation soit déclarée trop tardive.

La question se posait cette fois pour des éléments de toiture qui s'étaient révélés défaillants une dizaine d'années après avoir été posés. Les juges ont considéré qu'en saisissant la justice quelques semaines après un rapport d'expertise, le propriétaire avait bien respecté le délai de deux ans après la découverte du défaut. En revanche, ils ont observé que plus de cinq ans s'étaient écoulés depuis l'achat, ce qui lui interdisait de se plaindre.

Bien qu'inséré dans le code de commerce, ce délai de cinq ans est le délai de prescription de tout contrat de vente et s'applique aussi aux particuliers non commerçants ou consommateurs. À moins, précise ce code, que l'on se trouve dans une matière qui prévoit un délai encore plus court.

(Cass. Com, 16.1.2019, W 17-21.477).

(Avec AFP)

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