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DiversDiversmercredi 3 février 2021 à 09h47

Plafonnement des loyers à Paris : la moitié des saisines ont abouti à une régularisation


Le plafonnement des loyers a été remis en place en juillet 2019 à Paris
Le plafonnement des loyers a été remis en place en juillet 2019 à Paris
Le plafonnement des loyers a été remis en place en juillet 2019 à Paris (©Gerard Julien - AFP)

À Paris, depuis le 1er juillet 2019, une amende administrative peut être infligée par le préfet aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers. La moitié des saisines sont réglées avant.

(BFM Immo) - Éduquer plutôt que sanctionner. C'est la voie choisie par le préfet de la région Ile-de-France concernant l'encadrement des loyers à Paris. En effet, depuis le 1er juillet 2019, à Paris, une amende administrative peut être infligée par le préfet après deux mises en demeure infructueuses aux bailleurs ayant conclu des contrats de location dont les loyers de base (hors charges) ne respectent pas les limites des loyers de référence majorés.

Le préfet intervient, au vu du contrat de bail signé, soit directement sur saisine par le locataire des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement de Paris, soit après échec de la procédure de conciliation engagée par celui-ci devant la commission départementale. À ce jour, 53% des 96 saisines a abouti à des régularisations ou conciliations en faveur des locataires. Seuls 6 arrêtés préfectoraux fixant des montants d’amendes allant de 300 à 1977 euros ont été, à ce jour, notifiés à des bailleurs.

Opérations de communication

"Cette procédure de sanction administrative n'a pas pour objectif d'infliger une amende systématique à tous les bailleurs, mais à ceux refusant la conciliation", explique le préfet qui ajoute : "L’amende sanctionne uniquement les bailleurs refusant de régulariser le montant du loyer et/ou de remboursement des sommes indument perçues". D'ailleurs, des opérations de communication à destination des bailleurs, locataires et professionnels auront lieu tout au long de l'année.

Précision importante: l'amende en elle-même n'aura pas d'effet sur le loyer du locataire. "Si le bailleur se voit infliger une amende par le préfet de région, seule une action judiciaire auprès du tribunal judiciaire engagée par le locataire permettra à ce dernier de faire régulariser le montant du loyer prévu par son contrat de location. La sanction administrative n'a pas d’effet sur le contrat de location proprement dit", peut-on lire dans le communiqué.

Diane Lacaze - ©2021 BFM Immo

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