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DiversDiverssamedi 20 avril 2019 à 12h00

Pour contester une AG, un copropriétaire ne doit pas voter en faveur de certaines décisions


Pour contester une AG, il faut rester un copropriétaire "opposant ou défaillant"
Pour contester une AG, il faut rester un copropriétaire "opposant ou défaillant"
Pour contester une AG, il faut rester un copropriétaire "opposant ou défaillant" (©AFP)

En votant en faveur de certaines résolutions, un copropriétaire renonce à contester l'assemblée générale elle-même.

(LaVieImmo.com) - Un copropriétaire ne peut pas contester la régularité de la tenue d'une assemblée générale tout entière s'il vote en faveur de certaines décisions proposées. En votant favorablement à des résolutions proposées, il renonce, selon la Cour de cassation, à contester l'assemblée générale elle-même car il perd la qualité d'"opposant".

C'est ce qui est arrivé à un copropriétaire qui contestait la régularité de l'assemblée mais tenait tout de même à faire valoir son point de vue sur les résolutions, pour le cas où l'assemblée serait validée. La Cour a déjà rappelé que la contestation d'une décision ou d'une assemblée générale était réservée aux copropriétaires "opposants ou défaillants". Celui qui vote contre une résolution peut en demander l'annulation par la suite, de même que celui qui s'oppose à l'ensemble des opérations de l'assemblée peut en demander l'annulation ultérieurement.

Le copropriétaire acquiesce dans le principe

Mais l'acceptation de certains points, de certaines propositions, montre que le copropriétaire acquiesce, dans le principe, à la proposition, et n'est plus "opposant" à cette résolution ni à l'assemblée dans son ensemble.

Il faut prendre une position stricte, précise la Cour. Il n'est pas question de se ménager un recours en votant pour des résolutions puis en écrivant que l'on conteste la convocation-même de l'assemblée, pour des raisons de délais, par exemple. Celui qui fait cela n'est plus ni défaillant, ni opposant. Il a participé et il a voté "pour". Il a renoncé à invoquer l'irrégularité de principe qu'il soulevait.

(Cass. Civ 3, 14.3.2019, D 18-10.379 et H 18-10.382).

Avec AFP

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  • 0 Reco 04/05/2019 à 19:06 par douglajeremy

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