Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Divers
LaVieImmo.com
DiversDiverslundi 22 avril 2019 à 12h00

Pour les terrains près des réserves d'eau, l'Etat peut limiter le droit de propriété sans indemnités


La servitude de protection de l'eau est rarement indemnisée
La servitude de protection de l'eau est rarement indemnisée
La servitude de protection de l'eau est rarement indemnisée (©Suju - Pixabay)

Un arrêté préfectoral peut lister ce que les propriétaires de terrains voisins des réserves d'eau potable peuvent faire ou ne pas faire. Mais ce type d'arrêté n'est pas suffisant pour demander une indemnisation.

(LaVieImmo.com) - Les riverains de réserves d'eau potable qui se voient imposer des servitudes pour la protection de la qualité de l'eau ont difficilement droit à une indemnisation. La Cour de cassation affirme que le préjudice causé à ces propriétaires voisins, en limitant leurs droits de propriété, est indemnisé en cas de préjudice direct, matériel et certain, mais elle se montre très restrictive pour reconnaître son existence.

Pour les juges, il n'existe de préjudice que si une activité exercée, ou un projet d'activité avéré, ou encore un projet d'activité ayant de grandes chances d'être autorisé, se trouvent désormais interdits pour les nécessités de cette protection des captages d'eau. Mais le seul fait que l'usage du terrain soit désormais restreint au bénéfice de la collectivité ne justifie pas une indemnité, estime la Cour.

Des limitations plus au moins importantes

Les limitations imposées à l'usage des terrains voisins des réserves d'eau sont plus ou moins importantes, selon que le terrain se situe dans un périmètre de protection immédiate, rapprochée ou éloignée. Les zones sont déterminées par un arrêté préfectoral qui énumère ce qui est désormais autorisé ou interdit.

Un tel arrêté préfectoral affecte nécessairement négativement la valeur du bien puisque tout n'y est plus permis, soutenait un propriétaire. Mais son raisonnement n'a pas été suivi. Rien n'établit qu'au jour de l'arrêté, une activité litigieuse ait été exercée ou qu'une activité désormais interdite ait été à l'état de projet avec des chances d'être autorisée, ont dit les juges, pour en déduire qu'il n'y avait pas de préjudice. Le seul dommage est hypothétique et aléatoire, ont-ils ajouté, et n'est donc pas indemnisable.

(Cass. Civ 3, 7.3.2019, Y 18.10-351)

Avec AFP

LaVieImmo.com - ©2019 LaVieImmo

Estimation de bien

Estimation de bien


Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)

  • 0 Reco 04/05/2019 à 18:59 par douglajeremy

    Vous avez besoin d'un financement pour votre maison, pour vos affaires, pour l'achat de voiture, pour l'achat de moto, pour la création de vos propres entreprise, pour vos besoins personnels plus de doute. J'octroie des crédits personnels allant de 5.000 € à 50.000.000€ avec un taux d'intérêt nominal de 2% quel que soit le montant. Veuillez préciser dans vos demandes de prêt le montant exact que vous souhaiteriez et sa durée de remboursement.

    Pour avoir plus d'exemple contacter nous UNIQUEMENT sur cette adresse email : douglassejeremy@gmail.com