Pourquoi la mairie de Paris ne peut rien faire contre les locaux commerciaux transformés en meublés Airbnb

Malgré une victoire décisive devant la justice européenne en septembre dernier, la bataille de la ville de Paris pour mieux encadrer les locations Airbnb est loin d'être terminée. Et notamment sur la question de la transformation des locaux commerciaux en meublés touristiques. Un nouvel épisode a récemment ulcéré les responsables de la municipalité. Il s'agit du rachat d'un plateau de plus de 400 mètres carrés, dans une copropriété classique, par la conciergerie Urban Flat. Celle-ci le transformera vraisemblablement en plusieurs meublés de tourisme, rapportait ainsi lundi CNews. Un schéma régulièrement utilisé par les investisseurs locatifs en Airbnb.

Pourquoi un tel engouement pour la transformation de commerces en meublés touristiques? Tout simplement parce que la procédure est beaucoup plus simple et quasiment automatique. Pour rappel, lorsqu'un particulier ou une entreprise veut transformer un appartement en meublé touristique, ce bien passe de l'usage "local d'habitation" à l'usage "local commercial" avec comme sous-destination "autres hébergements touristiques". Pour une résidence secondaire, une autorisation préalable de changement d'usage du bien sera ainsi nécessaire à Paris (comme dans toutes les communes ayant mis en place la procédure du numéro d'enregistrement). En outre, dans la capitale, cette autorisation de changement d'usage doit s'accompagner d'une compensation. La mairie vous demande de transformer une certaine surface de bureaux en logement ou de racheter ce qu'on appelle une "commercialité" (en savoir plus sur le site de la mairie de Paris ici). Une procédure compliquée et souvent chère.

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La mairie de Paris attend un décret d'application

En revanche, lorsque ce même particulier (ou entreprise) veut faire passer un local commercial en meublé touristique, il s'agit d'un cas de "changement de destination" (et plus précisément de sous-destination) et non pas de "changement d'usage". L'usage reste le même: une "activité économique". Ainsi, pas besoin d'autorisation spécifique. "La loi en vigueur interdit de nous y opposer au titre de la liberté d'entreprendre: c'est une simple déclaration préalable à déposer à la ville", précise sur Twitter Gauthier Caron-Thibault, délégué chargé de l’urbanisme et des grands projets dans l'arrondissement Paris Centre.

Un "détail" juridique qui avait poussé le député LREM de Paris Pacôme Rupin à faire adopter par l'Assemblée nationale un amendement dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. L'article 55 de cette loi précise ainsi que "sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement (...), une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme". Autrement dit, il faudrait alors avoir une autorisation pour changer la destination du local d'un restaurant ou d'un cabinet de médecine par exemple en meublé touristique.

Mais il y a un problème: le décret d'application n'a jamais été publié. Sans ce décret d'application, "c'est inopérant" conclut ainsi sur Twitter Gauthier Caron-Thibault.