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DiversDiversmardi 7 avril 2020 à 07h00

Pourquoi la signature à distance des actes de vente ne va pas débloquer le marché immobilier


Un décret autorise l'acte par comparution à distance
Un décret autorise l'acte par comparution à distance
Un décret autorise l'acte par comparution à distance (©AFP)

Un décret paru au Journal officiel prévoit que l’acte de vente puisse dorénavant être signé à distance sans la présence des parties ou du notaire. Si cela va débloquer des ventes où la présence des clients et de leur notaires était obligatoire, ce n’est pas le cas pour les transactions dans l’ancien.

(BFM Immo) - Si certains Français sont obligés d’attendre la fin du confinement pour signer la vente ou l’achat de leur logement, ce n’est du fait du notaire. Un décret paru au Journal officiel vendredi 3 avril prévoit que l'acte de vente d'un logement puisse être signé à distance au moyen de la signature électronique recueillie par le notaire sur tout le territoire, en vertu d'une dérogation qui durera jusqu'à un mois après la fin de l'urgence sanitaire.

Concrètement, ce décret permet aux notaires d'"établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées". Le ministère de la Justice et celui de la Cohésion des territoires précisent: “Ce décret permet de déroger de façon temporaire à l'exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés".

90% des actes notariés sont déjà électroniques

Maître David Ambrosiano, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat, explique à BFM Immo qu’il faut distinguer trois manières de signer les actes. Tout d’abord, l’acte authentique électronique existe depuis plus de 10 ans chez les notaires et représente aujourd’hui plus de 90% des actes notariés. “L’acte est projeté sur un écran et signé sur une tablette électronique”. Les clients se rendent donc chez le notaire pour signer l’acte sur une tablette en présence du notaire.

Ensuite, il existe l’acte à distance. “Les clients sont chacun physiquement chez leur notaire, en visioconférence. Et ils signent chacun l’acte à distance en présence une fois de plus de leur notaire”. Cela existe depuis plus d’un an.

Un système crypté

Et enfin, le décret vient d’instaurer l’acte par comparution à distance. “La crise a précipité sa mise en place mais c’est une solution sur laquelle les notaires et la chancellerie travaillent depuis janvier 2018”. En effet, même si le décret a acté sa fin un mois après la fin de l’urgence sanitaire, les notaires comptent bien continuer à travailler dessus. Concrètement, “le notaire, seul dans son étude, fait la lecture de l’acte en visioconférence aux clients. Nous avons un système crypté et donc agréé. Et le notaire signe seul l’acte authentique après avoir recueilli le consentement de ses clients”, explique Maître Ambrosiano. Il précise qu’aujourd’hui près de 50% des études sont équipées de ce système de visioconférence. Si le notaire d’un client ne le possède pas, le client n’a pas besoin de changer de notaires. “Les notaires sont solidaires entre eux, il demandera donc de pouvoir utiliser le flux de visioconférence d’un confrère équipé”.

Mais ce décret ne va pas, pour autant, débloquer le marché immobilier. En effet, Maître Ambrosiano rappelle que l’acte par comparution à distance va débloquer les actes qui ne pouvaient être signés que par la présence des notaires et de leurs clients, comme les hypothèques ou les ventes en état futur d’achèvement. “Pour les autres ventes, elles peuvent déjà être signées par procuration. C’est le cas depuis le début du confinement”.

Qu’est-ce qui bloque les ventes alors? Pour signer une vente, les notaires sont tenus par beaucoup d’organismes comme les mairies pour l’état civil et le droit de préemption, le syndic, le service de publicité foncière ou encore les diagnostics techniques… Des organismes qui sont, pour certains, fermés, tandis que d'autres services ne peuvent plus être réalisés. Le notaire ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour la signature de la vente.En outre, pour signer une vente, il faut pouvoir déménager, ce qui n'est pas impossible mais reste très compliqué aujourd’hui.

Diane Lacaze - ©2020 BFM Immo

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