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DiversDiversmercredi 25 mars 2020 à 16h24

Pourquoi les actes de vente immobilière sont rarement finalisés par signature électronique à distance


Il n'est pas toujours possible de signer électroniquement
Il n'est pas toujours possible de signer électroniquement
Il n'est pas toujours possible de signer électroniquement (©AFP)

Pour finaliser une vente, vendeur et acheteur doivent signer un acte devant le notaire. En temps de confinement, il suffirait de réaliser des signatures électroniques à distance. Mais les choses ne sont pas si simples.

(BFM Immo) - Depuis 2018, la signature électronique à distance est autorisée pour signer un acte de vente. Munis d'un stylet, les clients du notaire apposent leurs signatures sur l'écran d'une tablette électronique. “Quant à l'acte électronique que le notaire enregistre, crypte puis stocke sur un serveur sécurisé, sa force probante n'a rien à envier à celle d'un acte classique”, précise SeLoger. Mais pourquoi alors, en cette période de confinement, des ventes sont-elles encore bloquées?

Tout d’abord, parce que la signature électronique à distance nécessite un matériel dont beaucoup d’études de notaires ne sont pas dotées. Il faut une installation particulière qui garantisse la sécurité juridique.

Des procurations difficiles à mettre en oeuvre

De plus, maître Fabienne Magnan, notaire dans le 11e arrondissement de Paris, rappelle à SeLoger qu’”en l'état actuel des choses, les seuls actes que je suis en mesure d'accomplir à distance touchent au droit de la famille, comme la signature d'une déclaration de succession ou d'une attestation immobilière”. En effet, lors de la signature à distance d'un acte authentique de vente, il faut établir auparavant une procuration. "Il est possible de donner procuration aux parties puis de leur téléphoner afin de leur donner lecture de l'acte, mais dans le cas d'une procuration, je devrais demander à l'un de mes collaborateurs d'être là afin de représenter physiquement le client. Avec tous les risques de contamination que cela comporte.…”.

Et enfin, pour signer une vente, il est important de rappeler que les notaires sont tenus par beaucoup d’organismes comme le syndic, le service de publicité foncière… Des organismes qui sont, pour certains, fermés. Le notaire ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour la signature de la vente.

Diane Lacaze - ©2020 BFM Immo

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