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DiversDiversdimanche 17 janvier 2021 à 07h00

Pourquoi un logement appartenant à une SCI ne peut pas toujours servir à garantir une dette personnelle


Gérant ou associés ne doivent pas mettre en péril leur SCI
Gérant ou associés ne doivent pas mettre en péril leur SCI
Gérant ou associés ne doivent pas mettre en péril leur SCI (©Damien Meyer - AFP)

Un membre d'une SCI avait une dette. Il avait donné comme garantie de paiement à son créancier un immeuble qui appartenait à la SCI. Mais la Cour de cassation a rappelé que ce n'est pas possible lorsque cela met en péril l'existence de la SCI.

(BFM Immo) - Il n'est pas possible d'utiliser un bien appartenant à une société civile immobilière pour garantir une dette personnelle du gérant ou d'un associé si elle met en péril cette SCI. Que les associés soient d'accord et que l'acte soit conforme aux statuts ne change rien à l'interdiction, précise la Cour de cassation.

Le problème soumis à la Cour concernait une SCI familiale. L'un des membres ayant une dette professionnelle importante avait décidé de donner comme garantie de paiement à son créancier un immeuble qui appartenait à la SCI. Il avait accordé à son créancier une hypothèque sur l'immeuble de la SCI.

L'immeuble hypothéqué risque d'être vendu

Mais des difficultés étaient apparues par la suite entre associés et un contestataire a obtenu l'annulation de cette décision. L'immeuble hypothéqué risque d'être vendu, ont observé les juges, ce qui met en péril l'existence même de la SCI. Dans ce cas, ont-ils dit, cette constitution de garantie est nulle car contraire à l'intérêt de la SCI.

De plus, le risque de saisie qui pèserait sur l'immeuble hypothéqué mettrait aussi en péril les droits des créanciers de la SCI qui pourraient alors voir disparaître leur garantie de remboursement, avait observé auparavant la cour d'appel.

En conclusion, non seulement la SCI ne tirerait aucun avantage de l'opération, mais de plus elle verrait son existence mise en péril. Le montage n'est donc pas permis. A moins que la SCI ne possède suffisamment de biens pour survivre si un bien hypothéqué devait être saisi.

(Cass. Com, 6.1.2021, X 19-15.299).

Avec AFP

D. L. - ©2021 BFM Immo

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