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DiversDiversvendredi 30 janvier 2009 à 10h27

Procès Dalo contre l’Etat : jugement en attente


(LaVieImmo.com) - les premiers recours des familles mal-logées répondant aux critères de « priorité » du droit au logement opposable (Dalo) ont été examinés mercredi au Tribunal Administratif de Paris

Soumis à une « obligation de résultat », selon les termes prévus par la loi Dalo du 5 mars 2007, l’Etat aurait dû proposer un logement à ces personnes. A ce titre, les familles dont la demande aboutira devront être relogées sous trois mois, faute de quoi l’Etat sera contraint de reverser une amende de 20 euros par jour au «Fond d'aménagement urbain», destiné à financer justement la construction de logements.

Le jugement est, pour le moment, mis en délibéré.

A.R.

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