Promesses de vente : ce qui change pour les vendeurs

Le 12/12/2016 à 12:52

Une petite subtilité s'est glissée dans les promesses de vente. Depuis le 1er octobre et une nouvelle ordonnance sur le droit des contrats, un vendeur qui souhaite annuler une promesse pendant le délai légal pourra être sanctionné par la vente forcée du bien, comme le rappelle Le Figaro.

Avant cette date, si un vendeur renonçait à céder son bien immobilier avant la fin du délai d’option, l’acquéreur pouvait obtenir le règlement de l’indemnité d’immobilisation et réclamer des dommages et intérêts, mais pas la vente forcée du bien. La promesse de vente est donc devenue irrévocable et elle se rapproche désormais du compromis. C'est la grande nouveauté!

Bien sûr, l'acheteur bénéficie toujours d'un délai de dix jours pour se rétracter. En revanche, s'il se décide à acquérir le bien, l'indemnité d'immobilisation s'imputera sur la somme à régler. Aujourd'hui, la majorité des agences immobilières privilégient les compromis de vente plutôt que les promesses, a confirmé pour LaVieImmo/BFM Business un porte-parole du Conseil Supérieur du Notariat.

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J. M.