Divers
LaVieImmo.com
DiversDiversjeudi 8 novembre 2018 à 11h18

Propriétaire, locataire: que se passe-t-il si votre logement fait l'objet d'un arrêté de péril?


Des immeubles se sont effondrés à Marseille.
Des immeubles se sont effondrés à Marseille.
Des immeubles se sont effondrés à Marseille. (©Loïc Aedo - AFP)

Parmi les immeubles qui se sont effondrés en début de semaine à Marseille, l'un faisait l'objet d'un arrêté de péril. Quelles sont les conséquences d'une telle procédure pour les propriétaires et les locataires?

(LaVieImmo.com) - Deux immeubles, ainsi que le pan d'un troisième, se sont effondrés lundi à Marseille. Deux des trois immeubles étaient murés et théoriquement inhabités. L'un d'eux, au numéro 63 de la rue d'Aubagne, frappé par un arrêté de péril, avait fini par être entièrement acquis par la mairie au bout de 10 ans de procédure et était désormais la propriété du bailleur social Marseille Habitat. En 2017, un arrêté de péril imminent avait été pris pour l'un des appartements de l'immeuble du 65, dont le plancher des toilettes et de la cuisine, pourri, s'était partiellement effondré dans un des appartements.

Mais qu'est-ce qu'un "arrêté de péril"?

Lorsqu'un logement (appartement, maison) ou des parties communes présentent un danger pour la sécurité des occupants, deux procédures peuvent être lancées. Une procédure de péril ordinaire est engagée en cas de danger non immédiat. En revanche, lorsque le logement présente une menace réelle et actuelle pour la sécurité, une procédure de péril imminent doit être engagée.

Les périls sont l'effondrement de planchers, d'escaliers, de balcons, de toiture, de façades, la chute de pierre, …

Ne pas confondre avec une procédure d'insalubrité

Le site service-public rappelle que "la procédure de péril s'applique à la solidité du logement et non pas à son état ou ses conditions d'occupation, dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité".

Qui peut lancer la procédure?

Tout le monde peut lancer la procédure. Le maire ou le préfet de police, mais également toute personne qui a connaissance de faits révélant l'insécurité comme l'occupant du logement ou un voisin. Pour ces derniers, il suffira de signaler le problème à la mairie par téléphone ou courrier.

Que doit faire le propriétaire?

Constater les dégâts Dès qu'il a connaissance des désordres, le maire adressera une lettre au propriétaire ou au syndic de copropriété pour lui notifier qu'une procédure de péril ordinaire ou imminent va être prise. Les services concernés constateront les dégâts dans un délai de trois mois lors de péril ordinaire, 24 heures lors d'un péril imminent. Le propriétaire a un mois pour présenter ses observations à la mairie, par lettre recommandé avec avis de réception si le péril est ordinaire. Le syndic, lui, dispose de deux mois.

"Si les désordres persistent, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire ou le syndic d'effectuer les travaux nécessaires dans un délai d'au minimum 1 mois. Le maire peut également assortir l'arrêté d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux si l'état de solidité du logement ou une des parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants", explique service-public.fr.

"Lorsque le rapport de l'expert conclut à un péril grave et immédiat, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure, dans un délai qu'il fixe, le propriétaire ou le syndic de prendre des mesures, notamment, l'évacuation des occupants. Le maire peut prescrire la démolition partielle du logement afin de supprimer des éléments dangereux, par exemple la partie d'un mur menaçant de s'écrouler. En principe, le maire ne peut prescrire la démolition de la totalité d'un logement, sauf lorsqu'il présente un danger d'une exceptionnelle gravité".

Réaliser les travaux Si les travaux n'ont pas été exécutés, le propriétaire est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un délai maximal d'1 mois.

Si cela n'a toujours pas été réalisé, lors d'un péril ordinaire ou imminent, le maire peut faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales. Le maire peut aussi, sans attendre l'expiration du délai d'1 mois, appliquer une astreinte d'au maximum 1.000 euros par jour de retard à l'encontre du propriétaire.

Assurer le relogement Le propriétaire doit assurer le relogement des occupants lorsque le péril concerne un appartement ou une maison. Le nouveau logement doit être décent et correspondre aux besoins des occupants.

Lorsque le péril concerne les parties communes, le syndic devra reloger les occupants.

Si le propriétaire ou le syndic ne le font pas , le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du propriétaire ou du syndic et majorés d'intérêts.

Que peut faire le locataire?

Le locataire peut cesser de payer son loyer à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification lorsque le péril concerne l'appartement ou la maison. Lorsque le péril concerne les parties communes, le loyer et les charges des occupants cessent d'être dus à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de l'arrêté de péril.

Diane Lacaze - ©2018 LaVieImmo

Estimation de bien

Estimation de bien




Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)