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DiversDiverslundi 3 décembre 2018 à 10h36

Quand une copropriété est condamnée, même les copropriétaires lésés doivent payer


En copropriété, on paie même si on est victime
En copropriété, on paie même si on est victime
En copropriété, on paie même si on est victime (©Thomas Samson - AFP)

Tous les copropriétaires doivent payer les dépenses collectives, y compris lorsqu'elle sont liées à une condamnation de la copropriété.

(LaVieImmo.com) - Tout copropriétaire participe au paiement des condamnations de sa copropriété, même si celles-ci sont prononcées à son profit, comme victime.

Il n'y a rien d'anormal, selon la Cour de cassation, à payer sa part de condamnation, puisqu'elle découle de la qualité de copropriétaire, membre du syndicat des copropriétaires, et que tous sont tenus de payer leur part des dépenses collectives.

Le droit de recevoir et l'obligation de participer au paiement

Un copropriétaire avait dû saisir la justice pour faire condamner la copropriété à réaliser des travaux qu'il jugeait indispensables. Il avait obtenu la condamnation qu'il réclamait, assortie d'une astreinte, et bénéficiait de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le manque d'entretien.

Mais ce copropriétaire, s'appuyant sur sa qualité de victime, contestait devoir participer au paiement de ses propres indemnités, en qualité cette fois de copropriétaire. Il estimait que cette obligation était contraire à la Constitution et réclamait la saisine du Conseil constitutionnel. Mais il n'a rien obtenu. Le droit de recevoir et l'obligation de participer au paiement relèvent de deux qualités différentes qui n'ont pas été jugées incompatibles par la Cour de cassation.

(Cass. Civ 3, 15.11.2018, S 18-12.714)

Avec AFP

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