Repeindre son logement avant de le vendre n'est pas une tentative de dissimulation

Ce n'est pas parce que le vendeur d'un bien l'a repeint peu avant de le vendre que l'on peut lui reprocher une tentative de dissimulation. Peindre avant de proposer un bien à la vente est une pratique usuelle qui n'a pas de caractère suspect, juge la Cour de cassation.

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La justice était saisie d'un procès entre acquéreur et vendeur d'une maison, le premier reprochant au second de lui avoir vendu une maison humide sans l'en avertir et de l'avoir sciemment trompé en dissimulant les taches d'humidité sous une couche de peinture.

Pas une intention de dissimulation malhonnête

Il s'agit d'un dol, disait l'acquéreur, c'est-à-dire d'une tromperie qui était destinée à le conduire à acheter sous l'effet d'une fausse conviction, en l'espèce la conviction que la toiture était irréprochable alors qu'elle présentait des infiltrations dans les murs.

Mais pour la Cour en revanche, la couche de peinture apposée au moment de la mise en vente ne traduit pas une intention de dissimulation malhonnête, ni même suspecte, à moins que le contraire ne soit démontré. Elle relève seulement de l'intention de mettre en valeur le bien avant de le proposer et, sans autres indices, rien ne peut en être déduit.

La Cour de cassation en fait un principe strict car elle l'a énoncé alors même que le vendeur pouvait en effet avoir des doutes sur la qualité des travaux de toiture qu'il avait lui-même réalisés.

(Cass. Civ 3, 12.5.2021, M 19-25.547).

Avec AFP