S'il dispose d'un bail, un indivisaire peut payer un loyer dérisoire sans indemniser les autres propriétaires

Il n'y a pas de reproches à faire à un propriétaire indivis qui paierait un faible loyer pour l'occupation d'un immeuble indivis s'il a un bail, a jugé la Cour de cassation. Si un propriétaire indivis qui use seul de l'immeuble doit en principe une indemnité aux autres membres de l'indivision qui n'y ont pas accès, ce n'est pas le cas lorsqu'il est titulaire d'un bail consenti par l'indivision et qu'il paie un loyer, même s'il est faible, a observé la Cour.

Une veuve était critiquée par ses enfants parce qu'elle occupait seule un appartement issu de l'héritage de leur mari et père, appartenant en indivision à tous. Les enfants faisaient valoir que selon le code civil, celui qui jouit seul, privativement, du bien indivis empêche les autres d'en user et leur doit une indemnité. Ils ajoutaient que leur mère payait un loyer dérisoire, représentant environ un quart de la valeur locative.

Une situation juridique valable

Les enfants avaient gagné le procès devant la cour d'appel qui avait condamné la mère à payer une indemnité d'occupation. Mais il s'agit d'une erreur, a rectifié la Cour de cassation, car une telle indemnité n'est due que si l'occupant n'est pas juridiquement en règle et n'a pas d'autorisation particulière d'occupation.

A partir du moment où leur mère est titulaire d'un bail, qu'il soit ou non critiquable sur le prix, elle ne jouit pas anormalement d'un bien indivis, elle est dans une situation juridique valable, avec les droits de tout locataire. Elle n'est pas en concurrence avec les autres indivisaires sur l'utilisation du bien, selon les juges, et l'indivision propriétaire doit au contraire lui assurer une jouissance paisible en application du contrat de bail.

(Cass. Civ 1, 18.3.2020, Y 19-11.206).

(Avec AFP)