S'il lui profite, un concierge peut exiger l'application du règlement de copropriété

Le concierge peut réclamer l'application de clauses du règlement de copropriété lorsqu'elles lui profitent, bien qu'il s'agisse en principe d'un document qui ne lie que les copropriétaires entre eux. La Cour de cassation a donné raison à un concierge qui réclamait le remboursement de sa taxe d'habitation, comme le prévoyait le règlement.

Pourtant, la cour d'appel avait rejeté cette réclamation en observant d'une part que ce salarié n'était pas concerné par ce règlement qui organise la vie de l'immeuble entre copropriétaires et d'autre part que son contrat de travail mettait au contraire cette taxe à sa charge personnelle.

Le règlement prime

Le règlement de copropriété prime donc, selon les juges, sur le contrat de travail et ne peut pas lui être contraire. Ce qui est écrit dans ce règlement vaut engagement unilatéral du syndicat des copropriétaires à l'égard de son salarié, a précisé la Cour.

C'est donc ce règlement qui doit être appliqué alors qu'il prévoit la prise en charge intégrale de la taxe d'habitation par la copropriété, de préférence au contrat de travail qui distinguait entre la loge et l'appartement du concierge, ne prenant en charge que la taxe relative à la loge.

Le concierge faisait de plus observer que selon la convention collective des gardiens et concierges, "le logement de fonction du gardien concierge s'intègre aux parties communes" et que les taxes relatives aux parties communes ne peuvent être qu'à la charge de la copropriété.

(Cass. Soc, 4.3.2020, G 18-0.963).

Avec AFP