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DiversDiversdimanche 13 septembre 2020 à 12h00

Sans accord écrit, un des concubins peut se retrouver à payer seul le loyer


Un concubin peut payer seul l'intégralité du loyer
Un concubin peut payer seul l'intégralité du loyer
Un concubin peut payer seul l'intégralité du loyer (©Thomas Coex - AFP)

Si les concubins veulent que chacun paie sa part du loyer, ils doivent le mettre par écrit.

(BFM Immo) - Les concubins, s'ils estiment que chacun doit sa part de loyer, doivent formaliser cette organisation par un accord écrit. Sinon, l'un des deux peut devoir assumer seul le loyer. Sans un tel accord, le fait que l'un d'eux ait payé seul l'intégralité des loyers de leur logement ne lui permet pas de réclamer ultérieurement à l'autre le remboursement de sa part, a tranché la Cour de cassation.

La loi ne règle pas la contribution des concubins aux charges de la vie commune, a répété la Cour, et à moins qu'ils aient exprimé une volonté contraire, chacun doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées, parmi lesquelles figure le loyer du logement.

Solidaires vis-à-vis du propriétaire

Le fait qu'ils soient cotitulaires du bail les rend solidaires vis-à-vis du propriétaire qui peut réclamer auprès de l'un ou de l'autre, mais n'a pas de conséquences entre eux et ne permet pas de juger qu'ils doivent payer chacun la moitié des sommes.

La Cour avait également dit en janvier 2016 que même le remboursement d'un crédit lié au logement familial pouvait avoir été supporté par un seul sans que celui-ci puisse réclamer ensuite sa part à l'autre si ce n'est pas prévu entre eux, car il s'agit là aussi de dépenses de la vie courante, nécessaires et partagées.

(Cass. Civ 1, 8.7.2020, G 19-12.250).

Avec AFP

D. L. - ©2020 BFM Immo

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