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DiversDiverssamedi 12 septembre 2020 à 12h00

Si un logement a été dégradé par des travaux, c'est au locataire de prouver que ce n'est pas de sa faute


Logement rendu dégradé après des travaux, c'est au locataire de se justifier
Logement rendu dégradé après des travaux, c'est au locataire de se justifier
Logement rendu dégradé après des travaux, c'est au locataire de se justifier (©Pixabay)

Un propriétaire avait réalisé des travaux durant le bail et un mur avait été dégradé. La Cour de cassation affirme que c'est au locataire de prouver qu'il n'est pas fautif.

(BFM Immo) - Les travaux exécutés par le propriétaire en cours de bail ne figurent pas sur l'état des lieux d'entrée mais le locataire doit s'expliquer, si une dégradation lui est imputée. Selon la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports entre propriétaire et locataire, c'est au locataire, rappelle la Cour de cassation de démontrer que les dégradations constatées après des travaux en cours de bail sont le résultat de la force majeure, de la faute du bailleur ou de celle d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

La question se posait alors qu'un propriétaire reprochait à son locataire la saleté d'un mur extérieur qu'il avait fait repeindre durant la location, trois ans plus tôt. Le locataire soutenait qu'il ne devait rien puisque rien n'était indiqué dans l'état des lieux d'entrée à propos de ce mur, ce qui rendait impossible la comparaison avec l'état des lieux de sortie.

Apporter la preuve

Il aurait été nécessaire, selon lui, de réaliser un état des lieux nouveau en cours de bail, après les travaux, pour pouvoir apporter la preuve de dégradations.

Mais ce raisonnement inverse la charge de la preuve, a jugé la Cour de cassation, et s'il y a des désordres, c'est au locataire de démontrer qu'ils ne sont pas le résultat de sa faute. Ce n'est pas au propriétaire de prouver cette faute, selon la Cour. Il lui suffit, pour réclamer, de constater le mauvais état d'entretien.

(Cass. Civ 3, 9.7.2020, Y 19-13.667).

Avec AFP

D. L. - ©2020 BFM Immo

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