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DiversDiversdimanche 22 décembre 2019 à 11h00

Si un voisin n'entretient pas un mur mitoyen, il risque de payer pour la totalité de sa rénovation


l faut entretenir son côté de mur mitoyen
l faut entretenir son côté de mur mitoyen
l faut entretenir son côté de mur mitoyen (©Schmidsi - Pixabay)

La Cour de cassation rappelle que lorsque le mur est en mauvais état par la faute de l'un des propriétaires, ce propriétaire seul doit supporter les frais de reconstruction.

(BFM Immo) - L'absence d'entretien d'un mur mitoyen peut obliger l'un des deux propriétaires à payer un jour la totalité de sa rénovation, a jugé la Cour de cassation. En principe, la réparation d'un mur qui appartient à deux voisins doit être assumée par moitié par ces deux propriétaires.

Un propriétaire de la moitié du mur réclamait à son voisin le paiement des réparations, comme le prévoit le code civil. Mais ce voisin refusait en soutenant qu'il avait correctement entretenu le mur de son côté. Pour ne pas payer, il déclarait même vouloir abandonner sa part de mitoyenneté, ce que permet le code civil. Mais la cour d'appel avait jugé que l'on ne pouvait pas se dérober ainsi à la charge d'entretien d'un mur dont on retire une utilité.

Supporter les frais

Celui qui réclamait ajoutait de son côté qu'en ville, selon la loi, un propriétaire peut contraindre son voisin à participer aux réparations de la clôture qui sépare maisons, cours et jardins.

Quoi qu'il en soit, a tranché la Cour de cassation, lorsque le mur est en mauvais état par la faute ou l'abandon de l'un des propriétaires, qui l'a laissé se détériorer durant des années, ce propriétaire seul doit supporter les frais de reconstruction.

(Cass. Civ 3, 12.12.2019, E 18-23.076).

Avec AFP

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