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DiversDiversjeudi 2 janvier 2020 à 06h30

Si un voisin veut se débarrasser d'une servitude avec construction, il n'a que 30 ans pour agir


Une servitude chez un voisin peut être définitivement acquise.
Une servitude chez un voisin peut être définitivement acquise.
Une servitude chez un voisin peut être définitivement acquise. (©Comfreak - Pixabay)

Un propriétaire voulait mettre fin à l'obligation de recevoir sur son terrain les eaux pluviales d'une maison voisine. Mais il a entrepris les démarches trop tardivement.

(BFM Immo) - Une installation destinée à canaliser les eaux pluviales chez le voisin situé en aval est une servitude dont ce voisin ne peut demander la suppression que durant trente ans. Après ce délai, explique la Cour de cassation, la servitude est définitivement acquise par l'effet de la prescription.

Cette servitude d'eaux pluviales imposée à autrui, lorsqu'elle comporte un ouvrage, une construction, peut être définitivement acquise par celui qui en bénéficie. C'est la même règle qui permet à l'utilisateur d'un bien immobilier, d'en devenir propriétaire au bout de trente ans parce qu'il s'est comporté publiquement durant ce délai comme s'il en était le réel propriétaire. Les juges parlent de "prescription acquisitive".

Servitude définitivement installée

La servitude liée à l'écoulement naturel des eaux, sans réalisation d'un ouvrage, n'est en revanche jamais contestable, selon le code civil.

En l'espèce, un propriétaire souhaitait mettre fin à l'obligation de recevoir sur son terrain les eaux pluviales canalisées par une résidence voisine, située en amont. Une buse en béton de gros diamètre débouchait sur le terrain qu'il souhait lotir. Mais ayant formulé sa demande plus de trente ans après la pose de la buse, il lui a été répondu par les juges que la servitude était définitivement installée.

(Cass. Civ 3, 12.9.2019, T 18-12.876).

(Avec AFP)

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