Si une vente est annulée, le vendeur n'a pas droit à une indemnité

Dès lors, explique la Cour de cassation, cet effet rétroactif lié à la résolution de la vente empêche que l'une des parties indemnise l'autre pour la dépréciation d'un objet. Ce serait reconnaître que la vente a eu des effets et donc qu'elle a existé.

C'est ce qu'a estimé la Cour de cassation dans le cadre d'une vente de logement neuf où l'acquéreur avait pris possession des lieux. Mais n'ayant finalement pas été totalement payé, le vendeur avait obtenu, comme prévu dans le contrat, la résolution de la vente. Il devait rendre l'argent versé et récupérer l'appartement. Mais ce dernier ne pouvait plus dès lors être revendu comme "neuf". Il avait subi une dépréciation et le vendeur réclamait une indemnité à ce titre.

Il ne l'a pas obtenue puisque la résolution a effacé la vente. Le mauvais payeur n'a pas eu à l'indemniser pour la dépréciation du bien. En revanche, il n'est pas à l'abri de devoir des dommages-intérêts pour avoir provoqué la résolution de la vente en n'exécutant pas ses obligations.

La "résiliation" est une notion différente qui s'applique aux contrats dont la partie déjà exécutée ne peut pas être effacée, ce qui est le cas d'une location ou d'un contrat d'assurance, par exemple.

Avec AFP