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DiversDiverslundi 26 octobre 2020 à 13h15

Trêve hivernale: Que peut faire le propriétaire? Que peut faire le locataire?


La trêve hivernale va débuter
La trêve hivernale va débuter
La trêve hivernale va débuter (©Joel Saget)

Du 1er novembre au 31 mars, les locataires les plus fragiles ne peuvent pas être expulsés de leur logement. Mais rien n'empêche le propriétaire d'entamer une procédure d'expulsion. Les locataires en difficulté, eux, doivent se signaler.

(BFM Immo) - La trêve hivernale va débuter dimanche 1er novembre jusqu'au 31 mars, les locataires en difficulté ne peuvent pas être expulsés de leur logement, sauf exception. Malgré ces cinq mois de répit les expulsions locatives atteignent chaque année de nouveaux records.

En 2020, la date de fin de la trêve hivernale avait exceptionnellement été repoussée en mai puis au 10 juillet à cause de la crise du coronavirus. Depuis, toute expulsion doit obligatoirement être accompagnée d'une proposition de relogement.

Une trêve, pour quoi faire ?

La trêve hivernale est née après un appel de l'Abbé Pierre en 1954 et a été inscrite dans la loi en 1956. Initialement fixée du 1er décembre au 15 mars, elle a été étendue à plusieurs reprises. Depuis 2014, elle s'applique du 1er novembre au 31 mars.

Pendant cette période, la loi interdit d'expulser l'immense majorité des locataires de leur logement. Depuis 2017, elle protège aussi les habitants des bidonvilles. Mais cette protection ne s'applique pas aux squatteurs (d'un domicile) et occupants d'un logement dangereux situé dans un immeuble frappé par un arrêté de péril. L'expulsion reste également possible si le locataire bénéficie d'un relogement adapté pour lui et sa famille.

Cette trêve concerne aussi l'électricité et le gaz: pendant cinq mois, les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas interrompre leurs services.

Toujours plus d'expulsions

Les expulsions en présence des forces de l'ordre ont atteint un nouveau record historique en 2018. Selon la Fondation Abbé Pierre, "plus de 36.000 personnes" ont été expulsées, soit exactement 15.993 ménages. En petite hausse (+2,9% en un an), ce chiffre cache "une augmentation de 41% depuis 10 ans et de 152% depuis 2001", rappelle l'association, qui réclamait en 2019 un plan d'urgence anti-expulsions de 100 millions d'euros. Ces statistiques sous-estiment la réalité sociale: entre "deux et trois fois plus" de ménages sont contraints de quitter leur logement, selon la Fondation, car beaucoup partent avant l'arrivée des forces de l'ordre.

Depuis quelques années, l'État a mis en place un plan de prévention avec tous les acteurs sociaux autour du préfet pour aider les locataires fragiles le plus tôt possible. Les décisions de justice ordonnant une expulsion ont ainsi légèrement diminué (moins de 155.000 en 2018, contre 158.700 l'année précédente, selon la Fondation). "Ce qui manque cruellement, c'est de fixer aux préfets des objectifs concrets de baisse du nombre d'expulsions", estime le délégué général de la Fondation, Christophe Robert.

Il déplore notamment la division par trois entre 2005 et 2017 du fonds d'indemnisation des bailleurs, qui permet aux préfets d'empêcher une expulsion et de laisser une chance à un ménage de se maintenir dans son logement, en compensant financièrement le propriétaire.

Que peut faire le propriétaire ?

Pendant la trêve, rien n'empêche un propriétaire d'entamer ou de poursuivre une procédure d'expulsion. Cette procédure dure souvent plus de 18 mois et "la seule phase juridique conduisant de l'impayé à l'expulsion effective requiert au minimum huit mois", rappelle la Chambre nationale des huissiers de France. Si le propriétaire ne respecte pas les formalités, il risque trois mois de prison et 30.000 euros d'amende.

Le bailleur doit d'abord envoyer un commandement de payer avant d'assigner son locataire devant le tribunal judiciaire. En cas de résiliation du bail par le juge, la justice délivre un commandement de quitter les lieux et un huissier est mandaté pour expulser les locataires. S'il échoue, il demande l'intervention des forces de l'ordre à la préfecture. Le préfet peut l'accorder et rendre l'expulsion possible, ou la refuser et indemniser le propriétaire.

La loi instaure une nouveauté à partir de 2020. Si le locataire quitte son logement en laissant des meubles, c'est désormais l'huissier, et non plus le juge, qui décidera ou non de les mettre aux enchères.

>> Propriétaire, locataire: Que faire en cas de non-paiement du loyer?

>> Loyer: en cas de retard de paiement, le propriétaire peut-il faire payer des frais à son locataire?

Et le locataire ?

En cas d'impayés, "il ne faut surtout pas rester seul et il faut se signaler", reprend Christophe Robert, qui conseille de "payer au moins une petite partie du loyer si on le peut".

Parmi les dispositifs existants, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) permet aux départements d'accorder des aides financières aux personnes en difficulté.

Les locataires peuvent se signaler à la CAF ou à la mairie. Les agences départementales pour l'information du logement (Adil) peuvent également les accompagner, tout comme certaines associations.

>> Comment régler à l'amiable les litiges entre propriétaire et locataire ?

Diane Lacaze - ©2020 BFM Immo

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