Tribune - "Le congrès décisif"

On a trop peu dit l'essentiel sur le projet de loi ALUR : il est un monument législatif comme on en voit peu, et comme il n'y en a jamais eu dans l'univers de l'immobilier. Une centaine d'articles au total après une lecture à l'Assemblée Nationale et au Sénat, et tous les grands domaines du droit spécifique touchés : les relations locatives, la copropriété, l'encadrement des activités de transaction et de gestion, l'urbanisme, le logement social. Pourquoi ce texte ? Par ambition d'une ministre de tout bouleverser ? Non, clairement : les professionnels aspiraient à des évolutions fortes, comme l'opinion le souhaitait. D'ailleurs, au risque de paraître désobligeant avec les auteures du projet de loi, Mesdames Duflot et Taubira, je dirai que la quasi-totalité des dispositions de leur œuvre avait été imaginée par des gouvernements précédents, sans que les intentions législatives n'aboutissent.

Du coup, je ne fais pas de ce texte une lecture idéologique, mais technique : il y avait bel et bien un besoin de réformer largement. Alors pourquoi ce texte fait-il couler tant d'encre ? Pourquoi soulève-t-il tant de passions ? Et pourquoi le Congrès 2013 de la FNAIM, les 9 et 10 décembre prochains, va-t-il être cardinal ? Pour deux raisons : parce qu'il faut déjà commencer à faire de la didactique tellement la future loi changera les habitudes des ménages et les pratiques professionnelles. Je soutiens d'ailleurs que certaines des dispositions, tendant à augmenter la transparence, l'information, le service au profit du consommateur, vont resserrer les liens entre agents immobiliers et gestionnaires, et grand public. Il n'en reste pas moins que ce texte comporte des écueils, et qu'il est urgent de les aplanir.

Nous avons fait le choix historique que la ministre responsable de nos dossiers ne clôture pas l'événement : les relations entre le gouvernement et la profession sont tendues, on ne peut le cacher, autour de plusieurs mesures importantes. Le sentiment prévaut à la FNAIM comme dans les autres organisations amies que la cause des professionnels n'est pas entendue.

Alors, très symboliquement, nous avons demandé au président de l'assemblée représentative des forces vives de la nation, le Conseil économique, social et environnemental, Jean-Paul Delevoye, de porter témoignage de notre rôle crucial dans la marche du pays, dans le bien-vivre immobilier, dans la création de valeur et d'emploi. Histoire que les pouvoirs exécutif et législatif comprennent mieux les enjeux que nous défendons. Histoire qu'ils nous écoutent d'une oreille plus attentive. On a connu Monsieur Delevoye naguère médiateur de la République : il s'agira bien aussi d'apaiser le lien entre l'État, trop sourd à nos propositions, et les professionnels citoyens.

Non, on ne peut rayer d'un trait de plume les honoraires de location jusqu'alors imputables au locataire, qui sous-tendent 10 000 postes de loueurs du coup menacés, sans mettre en péril le service apporté. Non, on ne peut obérer la liberté des copropriétés de préférer la simplicité moins onéreuse du compte unique confié au syndic au compte séparé, générateur de complexité et de surcoût. Non, on ne peut persévérer dans la voie d'une GUL (garantie universelle des loyers) publique, coûtant une fortune à la collectivité, alors que nous sommes prêts à nous mobiliser pour bâtir un dispositif sur le mode du partenariat public-privé. Non, il n'est pas équitable que le bailleur soit sanctionné s'il ne restitue pas le dépôt de garantie en temps et heure, et que le locataire puisse impunément différer de payer son loyer. Non, il n'est pas pensable que le Conseil national de la transaction et de la gestion, qui aura barre sur le destin des professionnels immobiliers, ne soit pas majoritairement composé par des organisations professionnelles et que la loi ne le précise pas.

Ces plaintes expriment le désarroi de dizaines de milliers de chefs d'entreprise. Ils ne comprennent pas qu'on ne les comprenne pas. Ils ont été tentés par la protestation, pour préférer finalement la démonstration, l'explication et le dialogue inlassable. Je ne sais jusqu'à quand ils auront cette sagesse. Je souhaite que les débats du Congrès, qui associeront des parlementaires qui peuvent peser sur l'amélioration du texte, changent le cours des choses. Jamais notre famille professionnelle ne s'est réunie pour un si lourd défi. Jamais elle n'a eu un tel besoin de montrer sa cohésion et sa détermination.